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Quel sont les biens soumis au régime de la communauté des biens?

24 Février 2014 , Rédigé par CABINET MAÎTRE IMEN NASRI Publié dans #Avocat Tunisie, #Avocat En Tunisie, #Cabinet Avocat En Tunisie

Les biens soumis au régime de la communauté des biens sont les immeubles affectés à l'usage familial ou à son intérêt et ayant le caractère d'habitation, acquis après le mariage ou après la conclusion du contrat de communauté des biens (appartements, immeubles acquis d'un promoteur immobilier ou financés par des crédits d'habitat) à l'exception de ceux issus d'un héritage, d'une donation ou d'un testament.

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