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LA FONCTION UNIFICATRICE DE LA COUR DE CASSATION TUNISIENNE

14 Janvier 2011 Publié dans #droit

Promotion pour la page "LA FONCTION UNIFICATRICE DE LA COUR DE CASSATION TUNISIENNE" :

La plupart des systèmes juridiques qui se veulent ou se déclarent démocratiques accordent une importance cardinale au principe de la séparation des pouvoirs; ce principe est consacré dans les constitutions de ces Etats avec des divergences dues aux adaptations qui lui ont été faites; on retrouve difficilement ce principe dans sa formulation originale, celle de…

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