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Cabinet Avocat en Tunisie Maitre Imen Nasri

Votre Cabinet D' Avocats en Tunisie

ACCORD D’ASSOCIATION TU-UE PROTOCOLES AGRICOLES

  Les échanges de produits agricoles entre la Tunisie et l’Union Européenne sont actuellement régis par les dispositions de l’Accord de d’Association  (protocoles agricoles).

  Pour ces produits, l’accord a prévu un régime de commerce basé sur l’échange de concessions réciproques entre les deux parties.

  Les principales concessions accordées aux exportations tunisiennes de produits agricoles et de pêche se présentent comme suit:

1-  Les produits agricoles

Les types de concessions

  Les concessions accordées aux produits agricoles tunisiens varient selon la nature et la sensibilité des produits au niveau du marché européen. Elles se résument en quatre (4) cas, à savoir :

  i)- Exonération totale des droits de douane, sans restriction quantitative et sans limite de la période d’exportation;

ii)- Exonération totale des droits de douane, avec limitation de la période d’exportation;

iii)- Exonération totale des droits de douane pour un contingent déterminé,

vi)- Réduction partielle des droits de douane, sans restrictions quantitative

 

 concessions dans les limites de périodes d'exportation

 

 

 

 

 

DESIGNATION

PERIODES

TAUX DE REDUCTION

Code NC

DES MARCHANDISES

DES CONCESSIONS

DROITS  DOUANE (%)

070200

Tomates

du 01/10 au 31/05

100

070310

Oignons

du 15/02 au 15/05

100

070320

Aulx

du 01/11 au 31/03

100

070610

Carottes

du 01/01 au 31/03

100

070700

Concombres

du 01/10 au 31/03

100

07081010

Pois

 du 01/10 au 30/04

100

07082010

Haricots

 du 01/11 au 30/04

100

070910

Artichauts

du 01/10 au 31 /12

100

070920

Asperges

du 01/10 au 31/03

100

07093000

Aubergines

 du 01/12 au 30/04

100

070940

Céleris

du 01/11 au 31/03

100

07099050

Fenouils

du 01/11 au 31/03

100

07099070

Courgettes

 du 01/12 au 15/03

100

08061010

Raisins frais de table

du 15/11 au 31/07

100

080711

Pastèques

du 01/04 au 15/06

100

080719

Melons

du 01/11 au 31/05

100

08094005

Prunes

du 01/11 au 15/06

100

081010

Fraises

du 01/11 au 31/03

100

 

  concessions dans les limites de contingents

 

 

 

 

 

DESIGNATION

CONTINGENTS

TAUX DE REDUCTION

Code NC

DES MARCHANDISES

 

DROITS  DOUANE (%)

150910

 Huile d'olive

 56700 T

100

080510

Agrumes

 39335 T

100

2204

Vins en vrac

  179200 Hl

100

2204

Vins de qualité en bouteilles

 56000 Hl

100

07019050

Pommes de terre (01 janvier au 31 mars)

18816 T

100

200290

Concentré de tomate

4000 T

100

1604

Conserves de sardines

100 T

100

060310

Fleurs coupées

1120 T

100

080211 /12

Amandes

1254 T

100

080910

Abricots

2508  T

100

07112010

Olive de table 

10 T

100

200320

 Truffes

 5 T

100

0409

 Miel naturel 

50 T

100

 

  2.2- Les produits de la pêche:

 

         Les produits tunisiens de la pêche exportés vers les pays de l’Union européenne bénéficient de l’exonération totale des droits de douane, sans restriction quantitative et sans limite de la période d’exportation.

 

Les préparations et conserves à base de produits de pêche bénéficient du même traitement, exception des sardines pour lesquelles l’exonération ne concerne qu’un contingent de 100 tonnes

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