Commentaire des dispositions de l’article17-18-22-23-24-28-38-43-44de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 - Avocat Tunisie, Avocat en Tunisie, Cabinet Avocat en Tunisie,Avocat Tunisien france
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Commentaire des dispositions de l’article17-18-22-23-24-28-38-43-44de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011

4 Avril 2011 , Rédigé par maitreimennasri.over-blog.com(AVOCAT D'AFFAIRES) Publié dans #droit

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Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation.
2
Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°58-2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.
3
Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition.
4
Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’assouplissement de l’application de la retenue à la source au taux de 1.5% et à l’amélioration du recouvrement de l’impôt.
5
Commentaire des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives au renforcement des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme.
6
Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 octroyant aux primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi un régime fiscal de faveur.
7
Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital.

source:BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS

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