COMMERCE ELECTRONIQUE EN TUNISIE - Avocat Tunisie, Avocat en Tunisie, Cabinet Avocat en Tunisie,Avocat Tunisien france
Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Nos Services 

Rédaction des contrats

Création d'une entreprise

Prise en charge d'une affaire

Prestations Administratives

 

 

 

 

       

COMMERCE ELECTRONIQUE EN TUNISIE

2 Avril 2011 , Rédigé par maitreimennasri.over-blog.com(AVOCAT D'AFFAIRES) Publié dans #droit

 Le commerce électronique en Tunisie
  la nécessité de s’adapter aux mutations économiques internationales et de tirer le maximum de profit des nouvelles technologies de communication,par,la création d’une Commission Nationale du Commerce Electronique, placée sous l’égide du Ministère des Technologies de Communication et du Transport et du Ministère du Commerce , Cette commission a été chargée d’étudier le sujet sous ses différents aspects.

A cet effet, des groupes de travail ont été constitués, regroupant les différents départements et organismes concernés ainsi que le secteur privé, afin d’étudier en profondeur les différents aspects du commerce électronique et de l’adapter à notre contexte économique et social :

Les aspects opérationnels et commerciaux du commerce électronique ;
  Les aspects financiers et fiscaux ;
  Les aspects juridiques et réglementaires ;
Les aspects liés à la sécurité des transactions électroniques ;
  Les aspects techniques ;
   La sensibilisation et la formation ;
 
Les expériences pilotes.

Des mesures visant à mieux saisir les opportunités de ce commerce et à ouvrir les perspectives devant les entreprises tunisiennes dans le monde virtuel des échanges des biens et services, ont porté notamment sur :

  La facilitation des opérations d’exportation en utilisant les nouvelles technologies de communication ;
  La mise en œuvre d’une expérience pilote ;
  L'adoption d’un programme de sensibilisation à l’échelle nationale et régionale ;
 
Le suivi des évolutions du sujet à l’échelle internationale.

Principaux objectifs pour s’intégrer dans le commerce électronique :


  Améliorer la compétitivité des entreprises tunisiennes ;
 
Favoriser et permettre l’accès à de nouveaux marchés ;
 
S’insérer dans les circuits de distribution à l’étranger ;
  Maximiser les marges commerciales tunisiennes par la réduction des intermédiaires

  Promouvoir de nouveaux services et produits à l’export ;
  Créer de nouvelles filières pour l’emploi des diplômés.  

La loi relative à l'initiative economique

La loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique vise à encourager l'initiative privée pour la création d'entreprises à travers l'amélioration du climat des affaires, l'ouverture de nouvelles perspectives devant les agents économiques, l'impulsion de l'investissement privé et le développement des exportations.

Cette loi comporte 49 articles répartis sur 10 chapitres allant des dispositions générales, à la facilitation des procédures de création d'entreprises et des méthodes de gestion, la protection des actionnaires et des associés et la promotion des micro- entreprises.

Ces chapitres concernent également des mesures à caractère social, des procédures de facilitation du financement de la formation professionnelle, de développement des espaces économiques et l'encouragement du développement régional, outre le sauvetage des entreprises en difficulté et leur reprise.

L'article 8 de cette loi donne la possibilité à l'entrepreneur de désigner le local de sa résidence ou une partie de ce local, en tant que siège social de l'entreprise ou pour l'exercice d'une activité professionnelle pendant une période ne dépassant pas cinq années à partir de la date du début de l'activité, et ce conformément aux conditions suivantes:
- L'activité professionnelle doit être exercée exclusivement par les habitants dudit local.
- Le promoteur doit occuper le local en tant que résidence principale.
- L'activité à exercer doit être du type d'activité ne demandant pas une
fréquentation importante des clients, une réception ou une livraison de marchandises et n'ayant pas d'impact sur l'environnement.
Le promoteur est tenu de déposer une déclaration auprès des services municipaux compétents pour l'exercice d'une activité professionnelle dans un local destiné initialement à l'habitation.


Partager cet article