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Cabinet Avocat en Tunisie Maitre Imen Nasri

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Droit de l'Union européenne

L'Union européenne a un système juridique et un droit qui lui sont propres: leurs règles et principes essentiels sont énoncés dans les traités fondateurs. L'Union peut adopter des actes juridiques et législatifs, que les États membres sont tenus de respecter et d'appliquer.

Le droit de l'Union européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne et les règles qu'elle édicte.

Le droit de l'Union européenne ne doit pas être confondu avec le droit du Conseil de l'Europe, organisation internationale distincte de l'UE, qui comprend notamment la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui interprète la Convention.

La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire.

La Cour de justice de l'Union européenne est garante de l'application du droit communautaire.

Les sources du droit de l'Union sont le droit primaire et le droit dérivé, le droit primaire est constitué par les traités instituant le cadre juridique de l'Union européenne. Le droit dérivé recouvre les instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords. À cela s'ajoutent les principes généraux du droit de l'Union, la jurisprudence élaborée par la Cour de justice de l'Union européenne et le droit international.

· Droit primaire de l'Union (ou droit originaire)

Le droit primaire peut être considéré comme la source suprême de droit dans l'Union européenne. Il figure au sommet de l'ordre juridique européen et comprend essentiellement les traités suivants:

ü  les traités "fondateurs": le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'UE et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

ü  les protocoles et annexes aux traités, les traités d'adhésion des États membres à l'Union européenne, et d'autres traités.

· Droit dérivé de l'Union (législation, accords...)

Le droit dérivé comprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels, définies dans l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

ü  règlements, équivalent des lois nationales au niveau de l'Union : ils établissent des normes applicables directement dans chaque État.

ü  directives, au statut juridique original : destinées à tous les États ou parfois à certains d'entre eux, elles définissent des objectifs obligatoires mais laissent en principe les États libres sur les moyens à employer, dans un délai déterminé.

ü  décisions, obligatoires pour un nombre limité de destinataires.

ü  recommandations et avis, qui ne lient pas les États auxquels ils s'adressent. La Cour de justice de l'Union européenne estime toutefois qu'une recommandation peut servir à l'interprétation du droit national ou de l'Union.

·La jurisprudence

La jurisprudence comprend les arrêts des trois juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Ces arrêts sont prononcés notamment dans le cadre de recours formés par les institutions européennes, par les tribunaux nationaux des États membres ou par des particuliers. La Cour de justice a une compétence d'appel sur les deux tribunaux.

Cette jurisprudence est particulièrement importante car les traités abordent des sujets très vastes mais sans formuler des dispositions toujours très précises, elle permet d'assurer une interprétation unifiée des traités au niveau européen. La jurisprudence de la Cour de justice est également reconnue pour avoir participé grandement à la réussite du marché intérieur.

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