Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Cabinet Avocat en Tunisie Maitre Imen Nasri

Votre Cabinet D' Avocats en Tunisie

Exequatur des jugements étrangers

L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.

En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire.

Il sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale.

Exequatur des jugements étrangers en Tunisie

Les jugements et décisions prononcés par les tribunaux étrangers sont revêtus de l'exequatur lorsqu'elles répondent à certaines conditions déterminées afin de s'assurer de l'application de l'ensemble des principes généraux tels que le bénéfice des parties des droits de la défense et la non atteinte de l'ordre public international privé tunisie.

L'exequatur n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si

  • L'objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.
  • Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaires sur le même objet, entre les mêmes parties et pour la même cause.
  • La décision étrangère est contraire à l'ordre public au sens du droit international privé tunisien, ou a été rendue à la suite d'une procédure n'ayant pas préservé les droits de la défense.
  • La décision étrangère a été annulée, ou son exécution suspendue conformément à la législation du pays où elle a été rendue, ou n'est pas encore exécutoire dans le pays où elle a été rendue.
    L'Etat où le jugement ou la décision a été rendue n'a pas respecté la règle de la réciprocité.
  • L'exequatur n'est accordé aux sentences arbitrales étrangères qu'aux conditions prévues à l'article 81 du code de l'arbitrage.
Exequatur des jugements étrangers en France

L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère.  

Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.

Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment

  • que le jugement est exécutoire dans son pays d'origine,

  • que la procédure suivie respecte les droits de la défense,

  • et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l'exequatur).
    L'exécution en France des jugements étrangers dépend du domaine juridique concerné (biens ou personnes), du pays où ils ont été rendus et des accords qui ont pu être passés par la France avec les différents pays.  

Pour que ces jugements puissent produire tous leurs effets en France, il faut avoir recours à la procédure d'exequatur. Mais une procédure simplifiée suffit dans certains cas.

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :