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Cabinet Avocat en Tunisie Maitre Imen Nasri

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HARCÈLEMENT SEXUEL:LA LOI VOUS PROTÈGE

Présentation : Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne,de façon répétée,des propos ou comportements à connotaion sexuelle qui:

- Portent atteinte à sa dignité ou affecte sa pudeur en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,

-Exercent des pressions de nature à affaiblir sa volonté de résister à ses désirs.

Une personne harcelée peut requérir le tribunal et porter plainte pour harcèlement sexuel puisque les poursuites pour ce type de délit ne peuvent être exercées qu'à la demande du ministère public sur la hase d'une plainte de la victime.

La loi tunisienne considère le harcèlement sexuel est un délit, Le harcèlement sexuel et les faits assimilés au harcèlement sexuel sont punis d’un an d'emprisonnement et d'une amende de trois mille dinars.

La loi n°2004-73 du 2 août 2004 modifiant et complétant le code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel stipule que le harcèlement sexuel est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de trois mille dinars.

Article 226 ter. code pénal « - Est puni d un an d'emprisonnement et d'une amende de trois mille dinars, celui qui commet le harcèlement sexuel. Est considéré comme harcèlement sexuel toute persistance dans la gêne d'autrui par la répétition d'actes ou de paroles ou de gestes susceptibles de porter atteinte à sa dignité ou d'affecter sa pudeur, et ce, dans le but de l'amener à se soumettre à ses propres désirs sexuels ou aux désirs sexuels d'autrui, ou en exerçant sur lui des pressions de nature à affaiblir sa volonté de résister à ses désirs. La peine est portée au double lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un enfant ou d'autres personnes particulièrement exposées du fait d'une carence mentale ou physique qui les empêche de résister à l'auteur du harcèlement».

En france,La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

Le harcèlement sexuel et les faits assimilés au harcèlement sexuel sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.

Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

o - par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

o - sur une personne mineure de moins de quinze ans ;

o - sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

o - sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;

o - par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Des peines complémentaires peuvent être prononcées par les juridictions.


· SANCTION DISCIPLINAIRE

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements.


· INDEMNISATION DE LA VICTIME

L'auteur de harcèlement sexuel peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.

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