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Investir en Tunisie: le secteur agricole

24 Mars 2011 , Rédigé par maitreimennasri.over-blog.com(AVOCAT D'AFFAIRES) Publié dans #droit

Le secteur agricole est libre sous réserve de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur ;c'est ainsi que:


  • L’investissement dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et des services liés est libre sous réserve de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur.
  • Les promoteurs intéressés tunisiens ou étrangers, doivent déposer une déclaration d’investissement auprès des services de l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles à Tunis ou dans les chefs lieu des Gouvernorats.  
  • Certaines activités telles que la collecte de lait, les pépinières, l’agriculture biologique,… sont soumises à un cahier des charges. D’autres telles que l'exercice de la pêche, l’aviculture, les abattoirs nécessitent une autorisation préalable du Ministère chargé de l’Agriculture.
  • L'investissement étranger dans l'agriculture, la pêche et les services liés à ces deux activités est réalisé dans le cadre du partenariat. Les investisseurs étrangers peuvent posséder au maximum 2/3 du capital.
  • Les étrangers résidents ou non-résidents peuvent investir dans le secteur agricole moyennant la location des terres agricoles. Toutefois, l’investissement ne peut en aucun cas entraîner l’appropriation par le promoteur étranger de ces terres.
  • La Tunisie a mis en place plusieurs outils d’incitations aux investissements complétés par des mécanismes pour l’encouragement des exportations.

Code d'incitations aux investissements

 

  • Les encouragements de l'Etat aux investissements d’une façon générale et à l'investissement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche en particulier ont été institués par la loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'Incitations aux Investissements.
  • Les dispositions de ce code s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la Création, l’Extension, le Renouvellement, le Réaménagement ou la Transformation d’activité.
  • Les encouragements prévus par le code sont accordés sous forme d’incitations communes à plusieurs secteurs économiques et d’incitations spécifiques au secteur agricole.
  • A l’exception des investissements dans les activités totalement exportatrices, le bénéfice des incitations prévues par le code nécessite la réalisation d’un schéma de financement des investissements, comportant un taux minimum de fonds propres.
  • Les encouragements prévus par le Code d’Incitation aux Investissements au titre du Développement Agricole s’étendent aux actions d’investissement se rapportant à :
    • L’utilisation des Ressources Naturelles Disponibles en vue d’Augmenter la Production Agricole et de la Pêche,
    • La modernisation du Secteur de l’Agriculture et de la Pêche et l’Amélioration de sa Productivité,
    • La première transformation des Produits Agricoles et de la Pêche et leur Conditionnement,
    • Les Activités de services liés à l'agriculture et à la pêche.

Principales incitations aux investissements agricoles

  • Incitations fiscales communes et spécifiques aux investissements réalisés au titre du développement agricole : dégrèvement fiscal, amortissement dégressif, régime préférentiel au titre des équipements,...
  • Incitations spécifiques aux différentes activités agricoles telles que les activités de recherche, de promotion de la technologie, de recrutement, d'encadrement,…
  • Incitations fiscales accordées aux entreprises totalement ou partiellement exportatrices.
  • Prêts fonciers octroyés aux promoteurs répondant aux conditions d'éligibilité fixées par le Code d'Incitations aux Investissements, pour l'acquisition d'un terrain agricole en vue de la création d'un projet agricole.
  • Incitations financières sous forme de primes : prime d'étude, prime d'investissement, primes spécifiques au profit de certains investissements agricoles,…

 

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