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La création d'entreprise en tunisie

1 Décembre 2010 , Rédigé par maitreimennasri.over-blog.com(AVOCAT D'AFFAIRES) Publié dans #droit

Le nombre des entrepreneurs souhaitant se mettre à leur compte en Tunisie et aux petites entreprises ayant des projets de développement dans ce pays se développe jour après jour. Ces derniers souhaitent acquirir des informations sur les structures d'appui dans les différents domaines tels que les démarches administratives lors de la création des entreprises en tunisie, les sources de financements, l'information réglementaire et fiscale etc..

 

La phase d'étude de marché:

La première étape de création d'entreprise en tunisie consiste à étudier le marché sur lequel vous souhaitez vous lancer.

Il existe des organismes tels qu'Ubifrance et la Mission Economique de la Tunisie chargé de vous aider dans votre recherche en vous apportant des informations et des conseils sur la création d'entreprise en Tunisie .

Ainsi, il existe des documents pour approfondir votre recherche d'informations sur les marchés, pour établir de premiers contacts commerciaux, pour vous accompagner dans vos démarches  ou, au moins vous orienter sur les bons interlocuteurs..

La Tunisie a mis des programmes pour incister la création d'entrprise en tunisie. Ils sont des formations entrepreneuriale dont le but d'accompagner l'entrepreneur tunisien dans toutes les étapes de création d'entreprises en Tunisie dont la phase d'étude de marché.

La structure juridique:

Le choix d'une structure juridique  lors de la création d'entreprise est obligatoire:  entreprise individuelle ou société ? La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel va être exercée l'activité.Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l'aide d'un professionnel, car il entraîne un certain nombre de conséquences sur le statut, tant au niveau patrimonial que social et fiscal.

 Les structures juridiques existantes en Tunisie:

  • L'Entreprise individuelle:

- L'entrepreneur exerce seul l'activité en son nom.
- Il dirige et contrôle personnellement l'activité de l'entreprise.
- Il n'y a pas de notion de capital. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.
- L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise indéfiniment sur l'ensemble de ses biens.

  • La Société unipresonnelle à responsabilité limitée ' SUARL:

- statut de la personnalité morale dès l'immatriculation de la société au registre du commerce,

- Capital minimum : 1 000 dinars
- La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports.
- Direction de la société : Gérant (s) associé(s) ou non

- L'associé a le devoir d'établir le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.

  • La Société anonyme - SA

- immatriculation obligatoire au registre du commerce,

- 7 actionnaires minimum, personnes physiques ou morales, responsables jusqu'à concurrence de leur investissement en capital,

- capital social de 5 000 dinars minimum,

- le prix d'une action ne peut pas être inférieur à 5 dinars,

- les actions sont librement cessibles et transmissibles,

- gestion assurée par un directoire et un conseil de surveillance,

- obligation de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour 3 ans.

  • La Société à responsabilité limitée ' SARL

- immatriculation obligatoire au registre du commerce,

- 2 associés minimum (sans dépasser 50 ) - les parts sociales ne sont pas librement cessibles,

- ne peuvent pas se créer sous cette forme les société d'assurance, de capitalisation et d'épargne, les banques et les établissements de crédit,

- capital social minimum de 1 000 dinars,

- le prix d'une part sociale ne peut pas être inférieur à 5 dinars.
- La responsabilité des associés est limitée aux apports
- Direction de la société : Gérant (s) associé(s) ou non
- La part de l'associé n'est cessible qu'avec le consentement de tous les autres associés.

 

Il existe d'autres structures juridiques mais il sont beaucoup moins courantes :

  • La Société en nom collectif
  • La Société en commandite simple
  • La Société en commandite par actions

La création d'entreprise en Tunisie: quelle fiscalité?

L'impôt sur le revenu:

Sous réserve des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique résidente en Tunisie au titre de l'ensemble des revenus réalisés pendant l'année.

Revenus imposables :

- Revenus immobiliers,

- Revenus au titre des capitaux et valeurs mobilières,

- Traitements et rentes viagères,

- Revenus au titre d'activité rémunérée,

- Revenus au titre d'exploitation en Tunisie,

- Tout autre revenu réalisé en Tunisie.

 

L'impôt sur les sociétés:

  • Taux d'imposition

Le taux normal est de 35%.

  • Incitations fiscales

Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant les 10 premières années pour :

- les revenus provenant d'exportation,

- les activités agricoles,

- les activités implantées dans les zone d'encouragement au développement régional

  • Dégrèvements

Des abattements sont accordés au titre des bénéfices et des revenus réinvestis allant de 35 % (règle générale) à 100 %, sous réserve d'un minimum d'impôt de 15 % du bénéfice général pour les sociétés et de 45 % de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques.

  • Dividendes

Les dividendes perçus par les personnes morales ne sont pas imposables en Tunisie. Ils sont transférables librement dans la mesure où ils proviennent des activités prévues par le code d'incitation aux investissements.

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