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Cabinet Avocat en Tunisie Maitre Imen Nasri

Votre Cabinet D' Avocats en Tunisie

La promotion de la technologie et de la recherche développement

(Articles 39 et 42)

 

Les activités de recherche- développement ont été définies conformément aux termes du décret n° 94-536 du 10 mars 1994 pris en application de l’article 42 du code d’Incitation aux Investissements, comme étant des actions qui concernent les opérations suivantes :

Les études originales nécessaires au développement de nouveaux produits ou de nouveaux procédés ;
- La réalisation et les essais techniques de prototypes ainsi que les expérimentations sur le terrain ;
- L’acquisition d’équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la conduite de projets de recherche-développement.

 

I. Avantages fiscaux (art 42) :
Les entreprises industrielles, agricoles et de pêche réalisant des investissements dans des activités de recherche- développement bénéficient de :
- L’exonération des droits de douane, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation et ce lors de l’importation des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement .
- La suspension de la TVA lors de l’acquisition des équipements fabriqués localement.

 

II. Avantages financiers :
1) Prise en charge des frais de formation (art39) :
Les investissements réalisés par les entreprises opérant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche et de l’industrie et permettant par le biais d’un effort d’intégration locale la maîtrise ou le développement de la technologie ou une amélioration de la productivité, donnent lieu au bénéfice de la prise en charge totale ou partielle des frais de formation, plafonnée à 125 000 DT.
Toutefois si l’investissement revêt une importance ou un intérêt particulier,l’Etat peut procéder à la prise en charge totale ou partielle du reliquat du coût de la formation sans que cette prise en charge globale ne dépasse 250 000DT.
Les actions de formation ouvrant droit à cet avantage, sont celles organisées au sein même de l’entreprise ou auprès d’autres organismes de formation ou d’enseignement, en Tunisie ou à étranger.
Les dépenses de formation couvrent les droits d’inscription les frais de transport et de séjour et autres dépenses liées à la mise en oeuvre des actions de formation.

 

L’entreprise qui sollicite le bénéfice de cet avantage est tenue de déposer auprès du centre national de formation continue et de promotion professionnelle, un plan de formation conformément à un modèle établi par les services compétents du ministère de la formation professionnelle de l’emploi.
L’avantage est accordé par décision du ministre chargé de la formation professionnelle après avis d’une commission consultative siégeant :
- pour les projets de création : à l’agence de promotion de l’industrie, pour les projets industriels ;
 à l’agence de promotion des investissements agricoles, pour les projets agricoles et de pêche.
- pour les projets d’extension au centre national de formation continue et de promotion professionnelle.
Les dépenses relatives à la prise en charge des frais de formation sont imputées sur les fonds de promotion de la formation et de l’apprentissage.
2) Prime d’investissement
Les investissements réalisés dans les activités de recherche – développement par les entreprises industrielles, agricoles et de pêche bénéficient :
- d’une prime de 50% du coût global des études originales, nécessaires au développement de nouveaux produits ou de nouveaux procédés ;
- d’une prime de 50% du coût des réalisations et des essais techniques de prototypes d’expérimentations sur le terrain et de l’acquisition de matériel scientifique de laboratoire.
Ces primes sont accordées par le secrétaire de l’Etat chargé de la recherche scientifique et de la technologie après avis d’une commission siégeant au Secrétariat d’Etat à la recherche scientifique et à la technologie et ce, dans le cadre d’un contrat –programme conclut entre le bénéficiaire et l’Etat représenté par le secrétaire d’Etat chargé de la recherche scientifique et de la technologie.
Ces primes sont imputées sur les dotations inscrites au titre II du budget du secrétaire d’Etat à la recherche scientifique et à la technologie.

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