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Cabinet Avocat en Tunisie Maitre Imen Nasri

Votre Cabinet D' Avocats en Tunisie

Législation du travail en tunisie



Code du travail
 

Les relations professionnelles sont régies par le Code du travail et les conventions collectives sectorielles.
Amendements adoptés en 1994 et en 1996 :


L’introduction de la possibilité de recrutement selon des contrats à durée déterminée (4 ans maximum) même pour les postes permanents.


Adaptation des horaires de travail aux besoins de l’entreprise ;


Fixation d’une partie de la rémunération sur la base de la productivité ;

 

Licenciement ou mise en chômage technique pour raisons économiques ou technologiques


Plafonnement des dommages et intérêts pour les licenciements abusifs

 

Unification des structures de dialogue en une seule structure dénommée commission consultative d’entreprise.



Conventions internationales
 

La Tunisie a ratifié les sept conventions internationales du travail se rapportant aux droits fondamentaux au travail.


Convention n° 142 concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines


Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle des personnes handicapées


Protocole de 1990 relatif à la convention n° 89 sur le travail de nuit des femmes

 

Convention n°138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi.


  Régime de l’emploi et de la sécurité sociale
 

Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter librement des cadres de direction et d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de 4 par entreprise.
Le personnel de nationalité étrangère, ayant la qualité de non résident avant son recrutement, peut opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien.


  Conventions bilatérales
 

La Tunisie a conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec la France, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, l'Italie, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne, la Libye, l'Algérie, le Maroc, et l'Egypte. Ces conventions ont pour but de garantir les droits des travailleurs expatriés en matière de sécurité sociale.

Ces conventions consacrent, notamment, les principes suivants :

  l'égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de la législation de la sécurité sociale.
  la conservation des droits acquis dans le pays d’accueil.
  la totalisation des périodes d'assurance accomplies pour l'ouverture des droits aux prestations.

Ces conventions couvrent en Tunisie les branches de sécurité sociale suivantes :
  l'assurance maladie-maternité-décès.
  les prestations familiales.
  l'assurance vieillesse, invalidité et survie.
  l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

 

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