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Cabinet Avocat en Tunisie Maitre Imen Nasri

Votre Cabinet D' Avocats en Tunisie

Lois et décrets relatifs au droit maritime

Loi Jort n°52
92-81
03/08/92
Portant création des zones franches économiques
Décret Jort n°74
93-1916
13/09/93
Portant création d'une zone franche économique à Zarzis
Décret Jort n°74
93-2051
04/10/93
Portant création de la zone franche économique à Bizerte
Décret Jort n°74
94-1880
12/09/94
Portant approbation de la convention de concession d'exploitation de la zone économique franche de Zarzis au profit de la société de développement et d'exploitation de la zone économique franche de Zarzis ainsi que ses annexes.
Arrêté
 
22/2/92
Conjoint des Ministres des Finances et du Transport modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens.
Arrêté Jort n°81
 
30/9/98
Conjoint des Ministres des Finances et du Transport portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'OMMP du 18 mars 1998, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens.


Loi
93-89
02/08/93
Portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine du transport et de la navigation maritime conclu entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique Populaire.
Loi
93-125
27/12/93
Portant sur l'exonération de la location des navires et des avions de la TVA (art.53)
Décret
93-1604
26/7/93
Portant fixation des régimes fiscaux à l'acquisition des navires destinés au transport de marchandises et des véhicules de transport de personnes ou de marchandises (art. 1 à 14).
Arrêté Jort n°19
 
24/2/94
Fixant le nombre de dockers susceptibles d'obtenir la carte professionnelle au port de Tunis-Goulette-Radès.
Arrêté Jort. n°19
 
16/11/93
Portant agrément de la convention collective des ports et dockers (révisée).
Arrêté Jort. n°35
 
28/4/93
Fixant les frais de jaugeage des navires
Arrêté
 
17/5/93
Relatif à la plaque signalétique des navires et engins de plaisance
Arrêté
 
17/5/93
Relatif aux conditions d'organisation des manifestations collectives maritimes et des compétitions nautiques.
Arrêté
 
17/5/93
Relatif aux plans et documents relatifs aux navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la Commission Centrale de Sécurité.
Arrêté
 
26/8/93
Relatif à la définition des engins maritimes de plaisance.


Loi Jort. n°38
94-45
09/05/94
Portant ratification de la convention internationale de 1993 sur les privilèges et les hypothèques maritimes.
Décret Jort. n°28
95-516
09/01/95
Portant publication de la convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes adoptée à Genève le 06 mai 1993 et signée par la République Tunisienne le 24/11/93.
Loi Jort. n°38
94-46
09/05/94
Portant adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur les normes de la formation des Gens de Mer et de la délivrance des Brevets et de veille.
Loi Jort. n°103
94-127
26/12/94
Portant loi de finance pour la gestion de l'année 1995 (article 84)
Décret Jort n°08
94-135
17/01/94
Fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du Ministère du Transport.
Arrêté Jort. n°21
 
03/03/97
Fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services centraux et régionaux du Ministère du Transport et des établissements publics à caractère administratifs y relevant.
Arrêté Jort. n°44
 
21/05/96
Fixant le plan de mise à niveau du Ministère du Transport.
Décret Jort n°18
94-459
21/02/94
Modifiant le décret n°76-234 du 16/03/76, portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du Ministère des Transports et des Communications.
Arrêté Jort. n°54
 
28/06/94
Portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'officier adjoint de la marine marchande, spécialité transport maritime.
Arrêté Jort. n°67
 
10/08/95
Fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'officiers principaux de 3ème classe de la marine marchande au Ministère du Transport.
Arrêté Jort. n°67
 
31/08/99
Portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'officier de la marine marchande au Ministère du Transport, spécialité transport maritime.
Décret Jort n°39
94-1057
09/05/94
Fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à réaliser des investissements dans le secteur du transport et éligible au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'art. 50 du code d'incitations aux investissements et aux conditions d'octroi de ces incitations.
Arrêté Jort. n°37
 
27/04/94
Relatif aux conditions générales de sécurité et de police dans les ports et les bases maritimes de plaisance.
Arrêté Jort. n°95
 
19/11/94
Fixant les abréviations réglementaires du nom des ports d'attache des navires et les conditions relatives aux marques extérieures d'identification des navires.


Loi Jort. n°31
95-32
14/04/95
Relatives aux transitaires
Décret Jort. n°68
95-1470
14/08/95
Fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires.
Arrêté
 
17/11/98
Fixant le règlement et le programme de l'examen écrit pour répondre aux conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires.
Décret Jort. n°83
95-1965
09/10/95
Fixant les modalités de fonctionnement de la commission disciplinaire des transitaires.
Arrêté
 
08/10/97
Nomination des membres de la commission disciplinaire des transitaires.
Loi Jort. n°31
95-33
14/04/95
Portant organisation des professions de la marine marchande.
Loi Jort. n°87
97-69
27/10/97
Modifiant et complétant la loi 95-33 du 10/04/95 portant organisation des professions de la marine marchande.
Décret
95-1471
14/08/95
Fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande.
Arrêté Jort. n°97
 
15/09/95
Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de consignataire de navires.
Arrêté Jort. n°97
 
15/09/95
Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de consignataire de la cargaison.
Arrêté Jort. n°97
 
15/09/95
Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de ravitailleur de navires.
Arrêté Jort. n°97
 
15/09/95
Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des bureaux de représentation des entreprises étrangères de classification des navires.
Arrêté Jort. n°97
 
15/09/95
Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer.
Arrêté Jort. n°97
 
15/09/95
Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises de classification des navires
Arrêté Jort. n°97
 
15/09/95
Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises de gestions de navire de commerce
Arrêté Jort. n°97
 
15/09/95
Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre du courtier d'affrètement.
Arrêté Jort. n°97
 
15/09/95
Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre d'armateur ou transporteur maritime
Arrêté Jort. n°97
 
27/11/97
Fixant les moyens matériels minima pour l'entrepreneur de manutention
Arrêté Jort. n °97
 
17/11/98
Fixant le règlement et le programme de l'examen écrit pour répondre aux conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur l'un des registres des professions de la marine marchande.
Arrêté Jort. n°23
 
09/03/99
Portant homologation des tarifs maxima des prestations du consignataire de navires
Arrêté Jort. n°23
 
09/03/99
Portant homologation des tarifs maxima de la manutention portuaire
Décret Jort. n°83
95-1966
09/10/95
Fixant les modalités de fonctionnement de la commission disciplinaire des professions de la marine marchande.
Arrêté Jort. n°82
 
03/10/97
Fixant la nomination des membres de la commission disciplinaire des professions de la marine marchande.
Loi Jort. n°51
95-51
19/06/95
Portant adhésion de la république tunisienne à la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.
Décret Jort. n°20
96-322
05/02/96
Portant publication de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, adoptée à Londres le 30/11/90.
Loi Jort. n°55
95-57
03/07/95
Portant ratification d'une convention de coopération dans le domaine du transport maritime commercial et portuaire entre les gouvernements de la République Tunisienne et le Royaume Hachémite de Jordanie
Loi Jort. n°55
95-59
03/07/95
Portant amendements de certains articles du code du travail maritime.
Loi Jort. n°61
95-73
24/07/95
Relative au domaine public maritime.
Décret Jort. n°37
97-745
28/04/97
Fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
Décret Jort. n°23
99-531
08/03/99
Portant création d'un second espace rattaché à la zone économique franche de Zarzis.
Décret Jort. n°101
95-2435
11/02/95
Fixant la procédure de passation des marchés d'affrètement de la CTN.


Loi Jort. n°23
96-12
11/03/96
Portant ratification de l'amendement des articles 16, 17 et 19 de la convention portant création de l'organisation maritime internationale.
Décret Jort. n°02
96-2462
25/12/96
Portant publication de l'amendement des articles 16, 17 et 19 de la convention portant création de l'organisation maritime internationale, tel qu'il a été adopté le 4 novembre 1993 par l'assemblée de l'organisation maritime internationale dans sa résolution A 735/18 au cours de sa 18ème session.
Loi
96-29
03/04/96
Instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les évènements de pollution marine.
Loi Jort. n°49
96-42
10/06/96
Portant ratification des amendements de la convention portant création de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et de l'accord d'exploitation relatif à cette organisation.
Loi
96-97
18/11/96
Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté à Londres 27 novembre 1992
Décret Jort. n°41
98-1046
05/05/98
Portant publication du protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Loi
96-98
18/11/96
Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté à Londres le 27 novembre 1992.
Décret Jort. n°40
98-1002
05/05/98
Portant publication du protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.


Loi Jort. n°11
97-06
03/02/97
Portant ratification d'une convention dans le domaine maritime, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Namibie.
Loi Jort. n°11
97-09
03/02/97
Portant ratification d'une convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Portugaise.
Loi Jort. n°101
97-81
15/12/97
Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.


Loi
98-15
23/02/98
Portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles.
Loi Jort. n°21
98-21
11/03/98
Relative au transport multinational international de marchandises.
Loi Jort. n°23
98-22
16/03/98
Modifiant le code du commerce maritime.
Loi Jort. n°43
98-35
25/05/98
Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes.
Loi Jort. n°43
98-36
25/05/98
Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1989 sur l'assistance.
Loi Jort. n°55
98-57
06/07/98
Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires.
Loi Jort. n°55
98-58
06/07/98
Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.
Loi Jort. n°55
98-62
06/07/98
Portant ratification de l'accord maritime conclu le 17 octobre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Loi Jort. n°64
98-66
04/08/98
Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux amendements de 7 novembre 1991, relatifs à la convention portant création de l'organisation maritime internationale.
Loi Jort. n°64
98-68
04/08/98
Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 sur le sauvetage de la vie humaine en mer.
Loi Jort. n°104
98-109
28/12/98
Relative à l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Décret Jort. n°54
98-1385
30/06/98
Relatif à l'Office de la Marine Marchande et des Ports.


 

Loi Jort. n°21
99-20
08/03/99
Portant ratification de la convention de coopération dans le domaine de la marine marchande et des ports entre la République Tunisienne et la République Islamique d'Iran.
Loi Jort. n°24 Loi
99-25 2001-67
18/03/99 10/07/2001
Portant promulgation du Code des Ports Maritimes de Commerce. Relative à la simplification des procédures afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence.
Décret Jort. N°66
2000/1855
09/08/2000
Fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports maritimes de commerce.
Décret Jort. N°5
2001/143
05/01/2001
Fixant les règles de sécurité applicables au chargement, au déchargement et à la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes de commerce.
Décret Jort. N°25
2001/718
19/03/2001
Fixant les dispositions relatives à l'admission, l'accostage et les mouvements des navires militaires dans les ports maritimes de commerce.
Arrêté Jort. N°66
 
07/08/2000
Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la communauté portuaire du port de Zarzis.
Arrêté Jort. N°66
 
07/08/2000
Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la communauté portuaire du port de Bizerte-Menzel Bourguiba.
Arrêté Jort. N°66
 
07/08/2000
Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la communauté portuaire du port de Sfax-Sidi Youssef.
Arrêté Jort. N°66
 
07/08/2000
Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la communauté portuaire du port de Sousse.
Arrêté Jort. N°66
 
07/08/2000
Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la communauté portuaire du port de Tunis-Goulette-Radès.
Arrêté Jort. N°66
 
07/08/2000
Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la communauté portuaire du port de Gabès.
Décret
99-1940
31/08/99
Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports.
Arrêté
 
10/06/99
Fixant les indications que doit porter l'avis d'arrivée du navire.
Arrêté
 
10/06/99
Relatif au pilotage obligatoire des navires.
Arrêté Jort. n°69
 
10/08/99
Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de sécurité au port.
Arrêté
 
22/02/2000
Nomination des membres du conseil national des ports.
Décret Jort. n°40
2000-1001
11/05/2000
Fixant la liste des ports maritimes de commerce.
Loi Jort. n°53
99-55
28/06/99
Portant amendement du code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi 76-59 du 11 juin 1976.
Loi Jort. n°63
99-87
02/08/99
Portant ratification de la convention relative à la marine marchande et aux domaines y afférents conclu le 2/02/99 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud.
Décret Jort. n°66
99-1728
02/08/99
Modifiant le décret n°74-863 du 11/09/74, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75cv.
Décret Jort. n°66
99-1729
02/08/99
Modifiant le décret n°74-862 du 11/09/74, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage.
Décret Jort. n°91
99-2465
01/11/99
Portant statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport.
Décret Jort. n°91
99-2466
01/11/99
Fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels spécialisés de la Marine Marchande du Ministère du Transport et les niveaux de rémunération.
Arrêté Jort. n°78
 
14/09/99
Conjoint des Ministres de l'Agriculture et du Transport du 14/09/99, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission inter-amdinistrative chargée de statuer sur l'équivalence des brevets étrangers avec les brevets tunisiens, ainsi que la conversion des brevets de commerce maritime en brevets de pêche et vice-versa.
Décret Jort. n°2000-2903
 
12/12/2000
Fixant l'organigramme de la Compagnie Tunisienne de Navigation
Arrêté
 
11/04/2001
Fixant la forme et les modalités d'octroi, de renouvellement et de retrait du laissez-passer et de la carte d'accès au port.
Arrêté
 
15/09/2001
Fixant la forme et le contenue du bordereau d'instructions au transitaire.


Loi Jort n°91
2002-95
4/11/2002
Portant approbation de l'accord sur les arrangements provisoires relatifs à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire conclu le 11 février 2002.
Décret Jort n°10
2002-135
28/01/2002
Fixant les services, relevant des missions de l'office de la marine marchande et des ports, qui peuvent être concédés.
Décret Jort n°57
2002-1606
09/07/2002
Fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la compagnie tunisienne de navigation.
Décret Jort n°66
2002-1778
03/08/2002
Fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférents.
Décret Jort n°105
2002-3291
23/12/2002
Portant ratification de l'accord sur les mesures provisoires relatives à la délimitation des frontières maritimes, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Arrêté Jort n°23
 
12/03/2002
Modifiant et complétant le barème des tarifs maxima de la manutention portuaire, annexé à l'arrêté des Ministres du transport et du commerce du 9 mars 1999.
Arrêté Jort n°55
 
25/06/2002
Portant fixation des redevances portuaires perçues par l'office de la marine marchande et des ports des usagers des ports maritimes de commerce en contre partie du séjour des voitures et des conteneurs et de l'embarquement, du débarquement et du transbordement des conteneurs.


Loi Jort n°60
2003-55
29/07/2003
Portant approbation de la convention relative au transport maritime, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine.
Décret Jort n°89
2003-2244
27/10/2003
Portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de la Chine dans le domaine du transport maritime.
Loi Jort n°60
2003-56
29/07/2003
Portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Pologne dans le domaine du transport maritime.
Décret Jort n°89
2003-2046
27/10/2003
Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Pologne dans le domaine du transport maritime.
Décret Jort n°82
2003-2245
06/10/2003
Fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 3 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.
Décret Jort n°100
2003-2494
09/12/2003
Portant publication d'un accord sur les transports routiers internationaux entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Portugal.
Arrêté Jort n°12
 
03/02/2003
Modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce, annexé à l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002.
Arrêté Jort n°12
 
03/02/2003
Modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce, annexé à l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002.
Arrêté Jort n°28
 
28/03/2003
Portant approbation du calendrier de conservation des documents de la compagnie tunisienne de navigation.
Arrêté Jort n°75
 
11/09/2003
Nomination des membres de la commission de discipline des transitaires.
Arrêté Jort n°81
 
03/10/2003
Fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation des compétences des gens de mer.
Arrêté Jort n°93
 
13/11/2003
Fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer.
Arrêté Jort n°93
 
13/11/2003
Fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité.


Loi Jort n°6
2004-3
20/01/2004
Modifiant et complétant le code de commerce maritime
Décret Jort n°14
2004-329
09/02/2004
Relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce.
Loi Jort n°6
2004-4
20/01/2004
Modifiant et complétant le code de la police administrative de la navigation maritime
Décret Jort n°19
2004-398
24/02/2004
Portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation.
Décret Jort n°19
2004-400
01/03/2004
Complétant le décret n°2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipements et d'aménagement des véhicules
Arrêté Jort n°12
 
04/02/2004
Nomination des membres de la commission de discipline des professions de la marine marchande.


Loi Jort n°6
2005-8
19/01/2005
Modifiant le code de la police administrative de la navigation maritime
Loi Jort n°6
2005-9
19/01/2005
Modifiant le code des ports maritimes de commerce
Arrêté Jort n°19
 
02/03/2005
Fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
Arrêté Jort n°20
 
02/03/2005
Modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2003.
Loi Jort n°27
2005-28
04/04/2005
Portant approbation d'un accord de coopération entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime et des ports.
Décret Jort n°39
2005-1483
11/05/2005
Portant ratification d'un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime et des ports.
Loi Jort n°27
2005-33
04/04/2005
Portant modification de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime
Arrêté Jort n°37
 
03/05/2005
Portant approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques à l'office de la marine marchande et des ports.
Loi Jort n°51
2005-50
27/06/2005
Relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes
Loi Jort n°57
2005-60
18/07/2005
Modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.
Arrêté Jort n°89
 
28/10/2005
Complétant l'arrêté du Ministre du Transport du 19 novembre 1994 fixant les abréviations réglementaires du nom des ports d'attache des navires et les conditions relatives aux marques extérieures d'identification des navires.
Décret Jort n°96
2005-3050
21/11/2005
Portant publication du texte récapitulatif de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du protocole de 1978 comprenant tous les amendements en vigueur depuis le 1er juillet 1997 ainsi que le texte du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et des amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Arrêté Jort n°....
29/12/2005
 
Portant ...


Décret Jort n°
2006 -2001
 
17/7/2006
Décret Jort n°
2006-2268
14/8/2006
Portant institution de liasse de Transport et d'un système intégré pour le traitement des procédures de transport international de marchandises.
Arrêté Jort n°61
 
24/7/2006
Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification de base à la sécurité exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
Arrêté Jort n°61
 
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