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Réglementation légales pour l'échange et devise en Tunisie

27 Mars 2011 , Rédigé par maitreimennasri.over-blog.com(AVOCAT D'AFFAIRES) Publié dans #droit

Déclaration des devises

  • Toute opération d’importation ou d’exportation de devises dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 dinars tunisiens doit à l’entrée, à la sortie et lors d’opération de Transit, faire l’objet d’une déclaration de devises aux services des douanes.
    • Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent.
    • Arrêté du Ministre des finances en date du 10 décembre 2004.
  • La déclaration d’importation de devises est obligatoire pour les voyageurs non résidents qui désirent réexporter des devises en billets de banque d’un montant supérieur à la contre valeur de 5000 dinars tunisiens.
  • La durée de validité de la déclaration d’importation de devises est égale à la durée de séjour en Tunisie à compter de la date d’entrée sans que cette période puisse être supérieure à 3 mois et ne peut servir en tout état de cause que pour un seul voyage.
    • Avis de change du Ministre des finances modifiant l’avis de change publié au journal officiel de la république Tunisienne du 03 février 2006 fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non résidents de devises en billets de banque importées.

Exportation de devises

Allocation touristique

Bénéficiaires

  • Les voyageurs de nationalité tunisienne ou étrangère ayant la qualité de résident en Tunisie.
  • Les étudiants tunisiens ou étrangers qui poursuivent leurs études à l’étranger et dont les parents ont le statut de résident en Tunisie.
  • Les Tunisiens qui étaient non-résidents et qui ont fait leur retour définitif en Tunisie quelque soit la durée de séjour passée en Tunisie.

Montant de l'allocation

  • 6000 DT par année civile (1er janvier – 31 décembre).
  • 3000 DT par année civile pour les enfants de moins de 10 ans.
  • 3000 DT par année civile pour les personnes physiques résidentes en Tunisie de nationalité étrangère bénéficiant de transfert à titre d’économie sur salaire et 1500 DT par année civile pour les enfants de moins de 10 ans.

Base légale: Circulaire de la BCT n° 2007-04 du 09 février 2007 (DGD N° 07/102) telle que modifiée par la circulaire de la BCT n° 2009-21 du 13 novembre 2009.

Ouverture de compte allocation touristique en dinar convertible

Les personnes physiques ayant bénéficié d’une allocation touristique et disposant de montants non utilisés au titre de cette allocation suite à leur voyage à l’étranger peuvent bénéficier de l’ouverture de comptes « allocation touristique en dinar convertible » et ce, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables qui suivent la date du retour en Tunisie.

Base légale: Circulaire n° 2007-15 du 22 mai 2007 relative aux comptes allocation touristique en dinar convertible (DGD N° 07/132).

Transferts au titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l’étranger

Bénéficiaires

Personnes physiques résidentes de nationalité tunisienne ou étrangère poursuivant leurs études à l’étranger.

Montant de l'allocation

  • 3000 DT par an à titre de frais d’installation.
  • 2250 DT par mois à titre de frais de séjour.
  • Frais d’inscription et d’étude conformément aux montants fixés par l'établissement d'enseignement étranger.

Base légale: Circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l’étranger tel que modifiée par la circulaire n° 2009-22 du 18 Novembre 2009.

Transferts à titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger

Bénéficiaires

Toute personne résidente en Tunisie autorisée par le Ministère chargé de la formation professionnelle à poursuivre une formation à l’étranger.

Montant de l'allocation

  • 3000 DT pour chaque période de formation à titre de frais d’installation.
  • 2250 DT par mois durant la période de formation à titre de frais de séjour.
  • Frais d’inscription et de formation conformément aux montant demandés par l’établissement de formation étranger.

Base légale: Circulaire N° 2007-09 du 12 Avril 2007 relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger telle que modifiée par la Circulaire N° 2009-23 du 18 Novembre 2009 .

Transferts à titre de soins médicaux à l’étranger et des frais de séjour y afférant

Bénéficiaires

Personnes physiques résidentes de nationalité tunisienne ou étrangère qui se rendent à l’étranger pour des soins médicaux.

Montant de l'allocation

  • 1500 DT une fois par année civile pour le patient à titre de frais de séjour, le transfert est effectué sur présentation de l’original du certificat médical ou sur présentation de la décision de prise en charge par un établissement d’assurance ou de sécurité sociale.
  • 1000 DT par voyage pour l’accompagnateur à titre de frais de séjour.

Base légale: Circulaire n° 93-18 du 18 octobre 1993 relative aux transferts au profit des résidents à titre de soins médicaux à l’étranger et des frais de séjour y afférents tel que modifiée par la circulaire n° 2006-17 du 20 Novembre 2006.

Allocation pour voyage d’affaires

Bénéficiaires

Les personnes physiques résidentes et les personnes morales de nationalité tunisienne ou étrangère pour leurs établissements en Tunisie.

Montant de l'allocation

  • Allocation pour voyage d’affaires exportateur : 25% des recettes d’exportation de biens ou de services de l’année en cours avec un plafond annuel de 500.000 DT.
  • Allocation pour voyage d’affaires marchés réalisables à l’étranger : 15% du prix du contrat de marchés réalisés au profit des non-résidents, à titre duquel l’allocation est demandée.
  • Allocation pour voyage d’affaires importateur : le montant annuel de l’allocation est fixé compte tenu du montant des importations réalisées l’année précédente comme suit :
    • de 5.000 si le montant des importations est de 5.000 à 50.000 DT
    • et de 10% avec un plafond de 50.000 DT si le montant des importations dépasse 50.000 DT
  • Allocation pour voyage d’affaires autres activités : le montant annuel de l’allocation est fixé compte tenu du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente comme suit :
    • 2.000 DT si le chiffre d’affaires est de 10.000 à 30.000 DT
    • 8% avec un plafond de 30.000 DT si le chiffre d’affaires dépasse les 30.000 DT.
  • Allocation pour voyage d’affaires promoteur : le montant est 15.000 DT accordé une seule fois pour toute la période relative à la réalisation du projet

Base légale: Circulaire n° 2001-08 du 02 mars 2001 relative aux allocations pour voyage d’affaires tel que modifiée par la circulaire n° 2007-03 du 02 mars 2007 et par la circulaire n° 2009-06 du 9 février 2009.

 

Prohibitions

L’importation et l’exportation de dinars en billets ou en pièces de la banque centrale de Tunisie sont prohibées sous toutes leurs formes sauf en vertu d’accords conclus par la banque centrale de Tunisie avec ses homologues ou toute autre autorité spécialisée dans le pays étranger.


Décret n° 2007-394 du 26 février 2007 modifiant et complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur entre la Tunisie et les pays étrangers.

 

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