• Secteur bancaire :
  Loi n° 2009-64 du 12 Août 2009 portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents,
  Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,
  Loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents telle que modifiée par la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006,
  Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs,
  Décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication.
• 
  Marché financier :
  Loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005 relative à l’extension du champs d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque,
  Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 Octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières,
  Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 Juillet 2001 tel que modifié par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005 relative à la création des fonds communs de placement à risque,
  Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d’amorçage,
  Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
• 
   Activité Micro-crédit :
  Loi n° 99-67 du 15 juillet 1999 relative aux micro-crédits accordés par les associations,
  Arrêté du ministre des finances du 27 août 1999 fixant le montant maximum du micro crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Activité recouvrement des créances :
  Loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-42 du 9 juin 2003,
  Arrêté du ministre des finances du 22 décembre 2001 portant approbation du cahier des charges pour l’exercice de l’activité des sociétés de recouvrement des créances.
• 
  Réglementation des changes :
  Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
  Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-394 du 26 Février 2007 ;
  Loi n°2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d'infractions de change et fiscales

 Source:Ministère des finances