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Cabinet Avocat en Tunisie Maitre Imen Nasri

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Soutien aux entreprises: mesures d'ordre social, financier et fiscal

Des mesures d'ordre social, financier et fiscal ont été prises par le Gouvernement provisoire, lors du Conseil des ministres tenu le 8 avril 2011, en faveur des entreprises industrielles et des activités de services connexes.

Ces mesures visent à aider les entreprises économiques dont des biens ont été endommagés ou détruits par incendie ou pillage, ainsi que celles ayant subi un ralentissement ou un arrêt total ou partiel de leurs activités pour des raisons liées directement à cette situation exceptionnelle, à surmonter leurs difficultés.

  • Mesures sociales

Les mesures sociales consistent en la prise en charge par l'Etat de 50% de la contribution patronale du régime légal de sécurité sociale, durant la période de recours à la réduction des heures de travail (8 heures par semaine au minimum) ainsi que la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale durant la période de la mise des travailleurs au chômage technique.

  • Mesures financières

Les mesures financières comportent la prise en charge par l'Etat de deux points du différentiel entre le taux d'intérêt et le taux moyen du marché monétaire.

Ainsi, l'Etat attribuera des crédits de rééchelonnement (échéances relatives à la période allant de décembre 2010 jusqu'à la fin de 2011), à condition que la période de rééchelonnement ne dépasse pas 5 ans.

L'Etat attribuera, également, des crédits pour le financement des investissements de reprise destinés à la réparation des dégâts (accordés au cours de la période allant de décembre 2010, jusqu'à la fin de 2011).

  • Mesures fiscales

En ce qui concerne les mesures fiscales, il a été décidé de reporter la date de paiement de l'impôt sur les bénéfices au titre de l'année 2010, au cas par cas.

Le ministère de l'Industrie et de la Technologie annonce, mardi dans un communiqué, la création en son sein d'une cellule permanente de suivi et d'assistance afin de répondre aux différentes questions émanant des entreprises économiques touchées par les derniers évènements.

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