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Cabinet Avocat en Tunisie Maitre Imen Nasri

droit

Textes juridiques relatifs aux Biens des Etrangers

27 Novembre 2010

Rédigé par maitreimennasri.over-blog.com(AVOCAT D'AFFAIRES) et publié depuis Overblog

Loi n° 78-39 du 07/06/1978, portant attribution d'un droit de priorité à l'achat au profit des locataires.
Décret-loi n° 81-13 du 01/09/1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers.
Loi n° 81-89 du 04/12/1981, ratifiant le décret-loi n°81-13 du 1er septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers.
Loi n° 83-61 du 27/06/1983, relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956.
Décret-loi n° 84-6 du 18/09/1984, portant ratification de l'Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et d'Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus à Paris, le 23 février 1984, ainsi que des 2 protocoles financiers relatifs à l'aide du programme française conclus à Paris le 24 février 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.
Loi n° 85-2 du 13/02/1985, ratifiant le décret-loi N° 84-6 du 18 septembre 1984 portant ratification de l'Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et de l'accord particulier relatif aux logements situés dans le gouvernorat de Bizerte conclus à Paris le 23 février 1984 ainsi que des deux protocoles financiers relatifs à l'aide programme française conclus à Paris le 24 février 1984 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française.
Loi n° 89-76 du 02/09/1989, portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française.
Loi n° 91-77 du 02/08/1991, relative aux immeubles appartenant à des étrangers, construits ou acquis avant 1956.
Loi n° 91-78 du 02/08/1991, fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées respectivement par les lois n° 85 - 2 du 19 février 1985 et 89 - 76 du 2 septembre 1989.
Loi n° 92-20 du 03/02/1992, relative au transfert au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de certaines attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers.
Décret n° 92-1522 du 15/08/1992, portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernements tunisiens et français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 89-76 du 2 septembre 1989, et portant fixation des modalités de paiement de leur prix
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 mars 1992 fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux dossiers demandés de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 85-76 du 2 septembre 1989

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