Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Cabinet Avocat en Tunisie Maitre Imen Nasri

Votre Cabinet D' Avocats en Tunisie

Un profil Facebook n'est pas un lieu public selon la Cour de cassation française

La Première chambre civile de la Cour de cassation française a tranché dans son arrêt n° 344 du 10 avril 2013 (11-19.530) qu’ un profil Facebook n'est pas un lieu public... et cette décision relance le débat de la liberté d'expression sur les réseaux sociaux.

Avec cet arrêt, la Cour de cassation admet ainsi que les propos que chacun publie sur les réseaux sociaux -et notamment sur Facebook ne sont pas des propos tenus en public mais relèvent du privé.

Ainsi les publications sur un profil Facebook ne sont plus susceptibles de faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injure publique. Ce que la Cour a décidé fera jurisprudence.

Les juges ont néanmoins émis deux limites: pour qu'un compte Facebook soit "privé" aux yeux de la justice, il ne doit être accessible qu'à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses. En d'autres termes, que le profil ne soit pas ouvert à tous. La Haute juridiction prend également en compte le nombre d'amis. Pour que les propos soient privés, ils doivent être lus par un nombre très "restreint" d’amis.

Attendu qu’après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme Y... tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint, la cour d’appel a retenu, par un motif adopté exempt de caractère hypothétique, que celles ci formaient une communauté d’intérêts ; qu’elle en a exactement déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques.

La clé de cette décision est la notion de "communauté d'intérêt".

 

Un lieu d'expression devient privé lorsque les personnes s'y trouvant constituent une communauté d'intérêt, c'est à dire que ce groupe de personnes est lié "par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés". Et selon les juges, vos amis Facebook correspondent à cette définition.

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :