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Actualités
Le CDI : contrat à durée indéterminée
Les différents contrats de travail sont principalement déterminés par le Code du travail qui rend leur respect obligatoire. L’employeur qui embauche un salarié pour le faire travailler formalise le plus souvent la relation contractuelle par écrit Les...
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Quel sont les biens soumis au régime de la communauté des biens?
Les biens soumis au régime de la communauté des biens sont les immeubles affectés à l'usage familial ou à son intérêt et ayant le caractère d'habitation, acquis après le mariage ou après la conclusion du contrat de communauté des biens (appartements,...
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ضبط شروط وإجراءات إسناد ترخيص لممارسة نشاط مشغل شبكة افتراضية للاتصالات
أمر عدد 412 لسنة 2014 مؤرخ في 16 جانفي 2014 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد ترخيص لممارسة نشاط مشغل شبكة افتراضية للاتصالات . إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير تكنولوجيا المعلومات والاتصال، بعد الاطلاع على القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر...
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Un profil Facebook n'est pas un lieu public selon la Cour de cassation française
La Première chambre civile de la Cour de cassation française a tranché dans son arrêt n° 344 du 10 avril 2013 (11-19.530) qu’ un profil Facebook n'est pas un lieu public... et cette décision relance le débat de la liberté d'expression sur les réseaux...
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