Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Cabinet Avocat en Tunisie Maitre Imen Nasri

Votre Cabinet D' Avocats en Tunisie

LE JUGE TUNISIEN ? LA CONSTITUTION, LE TRAITÉ INTERNATIONAL

Nadia Fellah Ben Salem

 

Les rapports entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique international soulèvent de nombreuses difficultés à l’occasion de l’application de la règle de droit par le juge interne.
C’est dans la “collection” de décisions juridictionnelles -peu nombreuses il faut le dire- que nous tâcherons de découvrir l’attitude qu’adopte le juge tunisien face aux rapports entre le droit interne et
le droit international1.
Cela nécessite au préalable de définir les trois intervenants dans cette relation.
D’abord, il est à préciser qu’on entend par juge tunisien uniquement les tribunaux de l’ordre judiciaire et le tribunal administratif et ce en l’absence d’un véritable juge constitutionnel2. Etant bien évidemment une autorité étatique, le juge tunisien est supposé appliquer l’ensemble des normes ayant recueilli dans les conditions fixées par la constitution l’assentiment des représentants du peuple.
Mais parfois, il se trouvera confronté, au moment d’appliquer le droit, à des normes qui ne procèdent pas, ou pas uniquement, de la volonté générale. Tel est le cas par exemple du traité international.
D’où la nécessité, ensuite, de définir ce dernier. Il s’entend, en dépit du grand flottement juridique qui s’y rapporte, de tout “accord conclu entre des sujets de droit international, régi par le droit international, au moins en partie, et destiné à produire des effets de droit”1.
On en vient enfin au troisième terme de cette relation triangulaire qui s’instaure entre “le juge tunisien”, “la constitution” et “le traité international”.
Détenant son autorité de la constitution, le juge, tout en prenant acte de la primauté du droit international sur le droit interne, devra consacrer en tout état de cause la suprématie de la constitution.
Cela revient à placer le juge entre la constitution et le traité international non pour en abriter les rapports, il sera trop peu impartial, mais davantage pour jouer un rôle de mécanisme d’articulation entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique international.
La question est alors de savoir comment s’effectue cette articulation entre la constitution et le traité international du point de vue du juge tunisien ?
En exécutant les obligations du droit international de l’État tunisien, ce dernier semble entretenir un certain rapport avec la loi de ratification. C’est de son existence et de sa publication, en somme de sa “matérialité”, que le juge déduira les effets les plus important dont notamment la régularité interne du traité et son opposabilité.
C’est d’ailleurs là une constance dans la jurisprudence tunisienne. Autrement, celle-ci ne dégage relativement à la mise en oeuvre du traité international par le juge que des tendances générales que le temps, et la pratique du juge, prendra soin de confirmer ou d’infirmer.
On s’attachera à analyser les rapports qu’entretiennent la constitution et le traité international du point de vue du juge tunisien en relevant, premièrement, la méthode qu’emploie le juge pour contrôler la régularité interne du traité (I) et en dégageant, deuxièmement, le sens de la mise en oeuvre des normes conventionnelles (II).

 

I. CONTROLE DU JUGE DE LA RÉGULARITÉ INTERNE DU TRAITÉ TELLE QUE PRÉVUE PAR LA CONSTITUTION

 

“Les normes internationales n’étant possibles que pour autant qu’elles s’appuient sur des normes internes”1, la validité interne du traité dépend du respect de la procédure d’insertion des engagements internationaux au sein de l’ordre juridique interne de l’État.
Soumise aux règles constitutionnelles, elle intervient “… pour une part décisive … dans la procédure de conclusion des dits engagements”2. Le droit international se contente de disposer par voie de règles générales à propos de la procédure de conclusion des conventions internationales3. Les États ont par conséquent toute latitude pour désigner les autorités compétentes et fixer les procédures qui à terme les engageront de manière définitive.
Le désistement du droit international au profit du droit interne, et tout particulièrement au profit des constitutions nationales, concernant la réglementation de ce qu’il est convenu d’appeler le “treatymaking power” est dicté par la nécessité qu’éprouvent les États à “établir différents verrous de sûreté … révélateurs d’une attitude plus ou moins restrictive quant à l’activité de l’ordre international”4.
L’article 32 de la constitution tunisienne, quant à lui, dispose que les “traités n’ont force de loi qu’après leur ratification. Les traités dûment ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois”. Aussi, l’insertion du traité international dans l’ordre juridique tunisien dépend-elle uniquement de la ratification puisque la publication des traités au journal officiel n’est point exigée par la constitution.

La ratification est définie comme “l’acte par lequel la volonté des États est confirmée par l’autorité compétente en vue de lui donner force de loi”1. Elle réalise l’insertion du traité international dans l’ordre juridique interne qui acquiert “… une validité nouvelle, interne”2 en tant que norme internationale ayant une valeur supra législative dans la hiérarchie des normes.
La jurisprudence tunisienne en la matière démontre que le juge constate le respect de la procédure constitutionnelle de ratification du traité international en prenant acte de la manifestation de la volonté définitive de l’État à être lié, et ce seulement par le biais de la loi de ratification (A) tout en concluant en général à l’opposabilité du traité international non publié (B) puisque, contrairement à ce qui est en vigueur en droit constitutionnel comparé français, la publication
n’est point requise par la constitution.
A. Le juge constate la ratification du traité international à travers la loi de ratification L’article 33 de la constitution dispose que “les traités sont ratifiés ( مصادقة ) par la loi”3. Le premier alinéa de l’article 48 de la constitution précise, quant à lui, que “le président de la République promulgue ( يختم ) les traités”4.

La doctrine1, se basant sur ces deux articles ainsi que sur la pratique en la matière, soutient que l’insertion du traité international dans l’ordre juridique interne dépend de l’intervention des deux autorités : la Chambre des députés et le Président de la République ;le premier autorisant par une loi le second à ratifier le traité international.
Cette conclusion ne va pas de soi puisque ni l’apparence des articles 33 et 48 de la Constitution, ni celle des termes généralement employés dans la loi même de ratification telle que publiée2, n’inspirent pareille interprétation.
Le partage de la “ratification” entre le président de la République et le législateur, tel que consacré par la pratique, est fondé sur une certaine conception de l’équilibre des pouvoirs caractérisant le régime politique tunisien3. Ce partage est ainsi opéré en faveur du président de la République et à travers lui du pouvoir exécutif. Cela peut d’ailleurs être illustré de deux manières. La première est que la loi d’autorisation est à l’origine un projet présenté par le président
de la République et jamais une proposition émanant de la Chambre des députés. La deuxième est que le chef de l’État jouit, en dépit du vote de la loi d’autorisation, d’un pouvoir discrétionnaire. A ce titre, celle-ci ne constitue point une injonction en vue d’un consentement définitif4.
La prépondérance du rôle du président de la République est tempérée par le recours à la technique du référendum constitutionnel, obligatoirement pour les traités visés à l’article 2 paragraphe 25 de la constitution et facultativement sur la base de son article 476.
Toutefois, ces deux articles n’ont jamais été mis en oeuvre. Il faut également indiquer qu’ils n’octroient au peuple qu’un pouvoir très limité d’accepter ou de rejeter en bloc le traité.
La simplicité en la matière des règles constitutionnelles en droit tunisien, à savoir l’exigence comme condition de validité d’un traité d’un législateur d’autorisation et d’une ratification de la part du chef de l’État d’une part ; et la reconnaissance de l’existence en droit d’une seule catégorie de traités, à savoir les traités en forme solennelle d’autre part ont engendré un certain nombre de conséquences.
L’une des plus importantes concerne l’absence de jurisprudence faisant le point sur la compétence du juge en matière de contrôle de la régularité de la procédure de ratification.
Le problème essentiel auquel fait face le juge français est de savoir si la ratification du traité dans certains cas est bien régulière, autrement dit qu’elle a bien été effectuée sur la base d’une habilitation législative.
Dans un premier temps, le juge français se déclarait incompétent quant à la vérification de la régularité de la procédure de ratification1.
Ainsi, le Conseil d’État s’est-il basé sur la théorie de l’acte de gouvernement pour décliner sa compétence quant à l’examen de la légalité de l’acte de ratification ou d’approbation2. Cet acte intervient en effet dans le contexte des relations avec des États étrangers, ainsi que dans celui des relations entre l’Exécutif et le Législatif3.
Dans un deuxième temps, un revirement jurisprudentiel a été observé chez le Conseil d’État. Tirant les conséquences de l’arrêt Nicolo1 qui a consacré la compétence du juge administratif français à affirmer la valeur supra législative des traités sur les lois postérieures,il a jugé qu’il lui revenait à ce titre de vérifier au préalable la régularité de la ratification de l’engagement international2.
La cour de cassation française semble, toujours dénier sa compétence en la matière même si un temps elle avait paru hésiter. En effet,dans un cas de figure rare, elle a vérifié qu’une loi était bien intervenue afin de permettre la ratification d’une convention3.
Néanmoins, le juge tunisien semble à travers sa jurisprudence tirer de la présence matérielle d’une ratification la preuve de la régularité de la procédure d’insertion du traité international dans l’ordre juridique interne4.
On tâchera de le démontrer en deux temps, non sans apporter par la suite une nuance.
Premièrement, le contrôle de la présence matérielle de la ratification permet au juge de constater l’octroi de l’autorisation législative en vue de ratifier le traité. Ceci procède de manière conforme à l’interprétation doctrinale de l’article 33 de la Constitution5.
Deuxièmement, la constatation de l’existence matérielle d’une loi de ratification permet au juge de vérifier de manière inévitable que l’autorisation a bien été donnée par l’autorité compétente à savoir le Législateur.
Cependant, il est nécessaire de rappeler que ce contrôle de régularité n’est qu’implicite. A ce titre, on ne peut deviner à l’avance quelle sera l’attitude du juge s’il lui est directement soumis un moyen invoquant l’irrégularité de la ratification. Cette remarque intéresse tout particulièrement le Tribunal administratif qui, s’étant reconnu compétent pour faire prévaloir un traité sur une loi qui lui est postérieure1, ne devrait normalement reconnaître valeur supra législative qu’aux traités régulièrement ratifiés.
Le juge dispose d’un fondement juridique très solide pour établir sa compétence en matière de contrôle de la régularité du processus d’insertion d’un traité dans l’ordre juridique interne. Il s’agit de l’article 32 de la constitution qui, implicitement, distingue entre “traités dûment ratifiés” et ceux qui ne le sont pas afin de faire bénéficier les premiers seulement de “… force de loi”. Cependant, la pratique enregistre la présence d’un certain nombre d’accords qui
se voient octroyer force obligatoire dès leur signature. D’où la question de savoir si le juge tunisien jugera, oui ou non, recevable le moyen tiré de l’irrégularité de la signature des accords simplifiés ? Ou plutôt considérera-t-il qu’il s’agit là d’un acte de gouvernement jouissant d’une immunité totale ?
A ce stade, il est opportun d’avancer la nuance annoncée plutôt. Si l’on soutient la thèse selon laquelle l’insertion d’un traité dépend de l’oeuvre commune du Législateur et du président de la République,
il ne faut pas oublier que la ratification effective, c’est-à-dire au sens où l’entend la constitution, est bien l’oeuvre de ce dernier. Deux choix sont alors possibles :
Ou bien considérer que la procédure de ratification s’achève par la promulgation de la loi d’autorisation législative par le chef de l’État qui, devenue alors loi de ratification, matérialisera à elle seule toute l’opération d’insertion du traité international dans l’ordre juridique interne. Ou alors considérer que la loi d’autorisation n’est promulguée par le chef de l’État que dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues, relativement à toute loi, par l’article 52 paragraphe troisième de la constitution. Même si cette formalité est alors de nature à prouver qu’il a au moins pris connaissance du traité, la promulgation ne peut dans ce cas matérialiser l’acte de ratification dont la compétence est attribuée au
président de la République par l’article 48 paragraphe 1er de la Constitution1, et ce malgré la dénomination qui en est faite. Deux arguments vont cependant à l’encontre de cette interprétation: les termes employés par la loi de ratification, ainsi que par les lettres de ratification, ou l’on peut lire par exemple : “l’accord … ci-annexé conclu à … entre le Gouvernement de la république tunisienne et … est ratifié”. “La présente loi sera publiée au journal officiel et … est ratifiée”.
“La présente loi sera publiée au journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’État”.
La loi de ratification est à l’origine un projet déposé au nom du Président de la République donc recueillant par définition son assentiment. Ceci est de nature à remettre en cause sa qualité de simpleautorisation législative à ratifier le traité.Cependant, au plan théorique, il est loisible d’imaginer le président demander l’autorisation de ratifier une convention internationale,l’obtenir pour changer enfin d’avis.
Aussi et si l’on poursuivait la thèse de la compétence partagée en matière de ratification des traités jusqu’au bout de sa logique, le juge qui constate l’existence matérielle d’une loi de ratification ne contrôle en réalité que partiellement la régularité de la convention internationale. Il ne vérifierait en fait que la satisfaction à la première condition, à savoir la consultation du législateur.

Cela pose inévitablement un problème de preuve. En effet, comment le juge pourra-t-il constater que le traité a bien été ratifié par le président de la République ?
Il semblerait qu’il dispose à ce titre de deux moyens :
Soit constater la publication au journal officiel d’un décret portant ratification, ou “promulgation” du traité pour respecter les termes de l’article 48 de la constitution ;
Soit demander1 au ministre des Affaires étrangères de lui fournir le texte de la convention ratifiée.
Il sera alors possible de considérer comme preuve de la ratification du traité par le président de la République, sur la base de l’article 48 de la constitution, le décret portant publication de la convention internationale au Journal officiel.
Une conséquence en découlera. Celle de suppléer au silence de la constitution sur la publication des traités. Le juge l’érigera ainsi en condition de fait.
B. Le juge déduit l’opposabilité du traité international à partir de la publication de la loi de ratification
L’article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 stipule la publication obligatoire des traités ratifiés ou approuvés.
Dans le système constitutionnel tunisien, on enregistre l’absence d’une condition équivalente. Absence à laquelle n’a pas pallié la révision constitutionnelle du 27 octobre 1997 qui a cependant modifié l’article 32 de la constitution en y rajoutant une réserve de réciprocité.

Pourtant, une doctrine autorisée pense que “la publication est nécessaire à l’applicabilité du traité”1 Cette position se fonde sur deux arguments. Le premier, à rejeter, considère que le juge ne peut appliquer une convention dont il ignore le contenu2 ; le juge étant en mesure, non sans avoir au préalable vérifié la ratification de la convention, demander au ministre des Affaires étrangères de lui remettre le contenu de la convention3.
Le deuxième argument procède de trois textes : L’article 545 du code des obligations et des contrats (C.O.C) qui
dispose que “lorsque la loi a été publiée et que le délai fixé pour sa mise à exécution écoulé, l’ignorance de la dite loi n’excuse pas”. est considéré par certains auteurs comme “posant un principe général de publication pour toutes les normes juridiques”4 La loi n° 93-64 du 25 juillet 1993 fixe l’entrée en vigueur de la loi une fois passé le délai de 4 jours à partir du dépôt du Journal officiel au siège du gouvernorat de Tunis.
Le troisième texte consiste en une circulaire du Premier ministre du 4 novembre 1984 incitant les ministres et secrétaires d’État à présenter dans un délai d’un mois les “mesures nécessaires afin que les projets des décrets de publication des traités et conventions soient remis au Premier ministre” n’est pas, au vu de sa nature juridique,
d’un grand secours5.
Cette doctrine qui traduit une confusion entre la régularité et l’opposabilité d’une norme juridique, exprime un malaise présent dans la jurisprudence tunisienne. Aussi, a-t-on pu relever une contradiction entre la Cour de cassation qui dans sa décision n° 43554 du 11 février 1998 a refusé d’appliquer la convention de Hambourg du 1er mars 1978 relative au transport maritime des marchandises, au motif de sa non publication, et le tribunal de première
instance qui en a fait, ultérieurement, application à deux reprises1.
De même, le juge administratif a refusé dans deux décisions au moins d’appliquer une convention internationale non publiée2.
De manière générale les juges, judiciaire et administratif, s’attachent à la seule publication de la loi de ratification pour en conclure que la convention est publiée. Cependant, la formule utilisée par le juge peut être trompeuse puisque même s’il semble s’attacher à la seule publication de la loi de ratification, cela ne veut pas dire qu’en réalité la convention n’a pas été publiée. En effet, une simple vérification nous permet de voir que bon nombre de conventions ainsi invoquées ont été réellement publiées, même si le juge ne le relève pas3.

Cela nous conduit à examiner sous un autre angle la jurisprudence tunisienne afin de distinguer entre deux catégories de conventions : d’une part, les conventions touchant directement les droits des personnes avec en tête de liste les conventions bilatérales d’entraide judiciaire ; d’autre part les conventions1 avec un objet différent.
En opérant ainsi, on est en mesure d’avancer deux remarques : La première est que la plupart des conventions bilatérales d’entraide judiciaire portant sur l’exequatur, l’extradition, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’état des personnes, la garde des enfants, le droit de visite et d’obligation alimentaire … ont bien été publiées et ce après ratification au Journal officiel. Ainsi, le fait que le juge semble les considérer opposables seulement du fait de la publication de la loi de ratification n’est pas vraiment édifiant.
Toutefois, une décision de cassation -récente- a appliqué et déclaré opposable à un justiciable, l’accord tuniso-égyptien non publié de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale,d’état des personnes et en matière pénale2. Il semblerait que c’est un cas rare d’application, en matière de droit des personnes, d’une convention non publiée.
La deuxième remarque est qu’il est important de se placer du strict point de vue du justiciable. Si l’on ne peut blâmer le juge de déclarer applicable une convention internationale invoquée devant les tribunaux par un justiciable qui prétend à un droit sur sa base, on ne peut admettre son exécution quand elle révèle “une obligation secrète …” à ses destinataires au moment où elle est appliquée.

Il reste peut-être à voir dans le silence de la Constitution sur la publication des traités un moyen de rendre plus facile la pénétration des normes internationales dans l’ordre juridique tunisien. En effet, si l’on tient compte des délais assez longs qui séparent la ratification du traité de sa publication, l’exigence de cette formalité aurait pour conséquence de ralentir la nécessaire ouverture sur le droit international.
L’absence d’une telle condition, ainsi que la pratique du juge, vont dans le sens de la suppression d’un obstacle entre le droit international et le droit interne.
Une fois rassuré sur la régularité interne du traité, le juge pourra procéder à sa mise en oeuvre. C’est à la découverte du sens de cette dernière qu’on s’attachera.
II. MISE EN OEUVRE PAR LE JUGE DU TRAITÉ INTERNATIONAL DE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LA CONSTITUTION
Une fois régulièrement incorporé dans l’ordre juridique interne, en tant que norme internationale, le traité valide obligera le juge. Qu’il soit judiciaire ou administratif, celui-ci a eu l’occasion soit de le
rappeler aux juridictions inférieures en infirmant ou en cassant leur jugement pour violation de la loi1 ; ou encore de reconnaître aux normes internationales leur statut de source de légalité dans un contentieux d’annulation2.
Aussi dans sa mise en oeuvre du traité international, le juge tunisien applique-t-il l’article 32 de la Constitution qui reconnaît aux traités internationaux réguliers valeur supra législative (B) tout en interprétant certaines dispositions conventionnelles de manière compatible avec la Constitution (A).1

A. Interprétation de certaines dispositions conventionnelles de manière compatible avec la Constitution
L’article 32 de la constitution implique une hiérarchie au profit du traité international et aux dépens de la loi.
Une partie de la doctrine française raisonnant à partir d’une disposition quasiment similaire, à savoir l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, a essayé d’y voir une consécration de la thèse moniste avec primauté absolue du droit international sur toutes les normes internes y compris constitutionnelles. Toutefois, cette manière de voir a été très vite battue en brèche1.
De même, et dans le système constitutionnel tunisien, on ne peut qu’acquiescer à l’absolue prévalence de la Constitution sur toute norme internationale2. Cette primauté est évidente à plusieurs points de vue. On rappellera tout simplement que :
L’introduction du traité dans l’ordonnancement juridique tunisien ainsi que le rang qu’il occupe dans la hiérarchie des normes sont l’aboutissement d’une procédure prévue par la Constitution ellemême.
L’exigence en soi d’un référendum, à propos des “traités conclus dans le cadre de l’Unité maghrébine” et “… qui seraient de nature à entraîner une modification quelconque de la Constitution” et ceci après “… leur adoption par la chambre des députés”3.
Cette suprématie constatée, il faut admettre que la constitutionnalité des engagements internationaux de la Tunisie n’est qu’imparfaitement garantie.
Ainsi, la Constitution ne soumet expressément au contrôle du Conseil constitutionnel que les traités visés à l’article 2 de la Constitution, à savoir ceux qui sont conclus dans le cadre de l’unité maghrébine. Toutefois, un doute est permis sur le fondement de l’article 72 de la Constitution. En disposant de manière générale que le “Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution”, et ne soumettant de manière obligatoire que les “projets de loi prévus à l’article
47”1, l’article 72 ne constitue-t-il pas un fondement pour élargir le champ de compétence du Conseil constitutionnel en matière de traités internationaux justement par le biais de l’examen du projet de loi d’autorisation législative de ratifier ?
Deux autres remarques peuvent être également formulées : la première,ainsi déjà rappelé, est que le Conseil constitutionnel tunisien est un organe consultatif, mis à part la compétence dont il jouit sur la base de l’article 35 § 2 de la constitution aux fins de garantir la répartition des compétences normatives entre la chambre des députés
et le président de la République. Certes, ses avis sont désormais conformes. Mais étant donné sa composition, la non publication de ses avis et notamment l’absence d’une procédure contradictoire, il ne constitue pas encore une véritable juridiction constitutionnelle.
La deuxième remarque est relative à la date à partir de laquelle les compétences du Conseil constitutionnel ont commencé à être fixées par la Constitution. Il est évident que les conventions ratifiées par la Tunisie avant 1995 ont pu échapper à tout contrôle ; mis à part celui effectué par les autorités politiques au moment de négocier le traité international, ou encore celui supposé avoir été réalisé par la Chambre des députés au moment de l’octroi de l’autorisation législative de ratifier.
On ne saurait voir dans l’intervention du Conseil constitutionnel une garantie suffisante de la constitutionnalité des engagements internationaux ratifiés par la Tunisie. Le juge ordinaire n’est pas non plus compétent pour contrôler la conformité du traité à la Constitu-

tion. En droit comparé français, l’arrêt koné1 se trouve à ce titre
édifiant. Le Conseil d’État français a neutralisé une convention bilatérale
conclue par la France qui, tout en étant silencieuse sur la
question, permettait implicitement l’extradition à but politique.
Sous couvert d’interprétation, le juge français a fait prévaloir la
Constitution sur une convention qui, de par son silence, portait préjudice
à une liberté garantie par un P.F.R.L.R.
Le juge tunisien2, puisant sa légitimité dans le droit national et en
dernière analyse de la constitution elle-même a recours à sa fonction
interprétative pour mettre en oeuvre certaines conventions de
manière compatible avec l’esprit de la Constitution. Ceci apparaît
de manière fort évidente à propos de l’exception de l’ordre public
international tunisien qui prévoit le refus d’exequatur au jugement
étranger qui le violerait3.
Dans trois décisions de cassation au moins4, le juge a estimé
qu’exécuter le jugement étranger confiant la garde d’un enfant à
une mère-non musulmane résidant de surcroît à l’étranger reviendrait
tout simplement à “… s’opposer aux prescriptions de (la)
constitution”. Selon la cour de cassation, ces dernières se résument
en la matière aux “… valeurs spirituelles, culturelles et patriotiques
qui lient (l’enfant dont la garde est disputée) à sa patrie …”5.
Le préambule de la constitution et son article 1er sont ainsi interprétés
comme fondant le système juridique tunisien et le juge
d’exploiter cette interprétation afin de tenir en échec certaines
conventions d’entraide judiciaire, au motif de la contrariété du jugement
étranger avec la pierre angulaire du système juridique tuni-

sien ; ou plus précisément avec la conception qu’il en a “En faisant
prévaloir (la Constitution), (il) cherche à éviter que les autorités de
l’État ne modifient les règles constitutionnelles de manière détournée
et sans respecter la procédure de révision et cela par simple ratification
des traités qui vident l’article 1er (de la Constitution) de sa
substance”1. De formation traditionaliste il est vrai que ces décisions
datent de plus de vingt ans, le juge tunisien exprime une “résistance”
face à l’application de certaines conventions internationales
qu’il estime, malgré leur ratification, incompatibles avec la
constitution.
A noter cependant qu’en matière de statut personnel le juge, tout en
entendant interpréter l’ordre public international tunisien de manière
compatible avec la Constitution, procède d’une nouvelle
conception. On cite en effet un jugement de tribunal de première
instance où le juge judiciaire déclare que “la non discrimination religieuse
compte parmi les principes fondant le système juridique
tunisien. Elle découle de la liberté de culte garantie par l’article 5
de la Constitution, également consacrée par les articles 2, 16 et 18
de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et par
l’article 2 paragraphe 2 du pacte international relatif aux droits civils,
économiques, sociaux et culturels, ainsi que par l’article 2 paragraphe
1er du pacte international relatif aux droits politiques …”2.
Encore une fois la comparaison avec l’arrêt Koné est tout à fait indiquée.
Sous couvert d’interprétation, le juge français a “lu” une
convention bilatérale conclue par la France à la lumière d’un
P.F.R.L.R autrement dit d’une norme constitutionnelle. Le silence
de la convention qui, implicitement, signifiait acceptation de
l’extradition à mobile politique, a tout simplement permis au juge
d’en neutraliser les effets.
Aussi, le contenu matériel de la Constitution est-il utilisé pour serrer
ou desserrer l’ordre juridique interne et ce en appliquant dans
un sens ou dans l’autre les conventions d’entraide judiciaire.

Le juge doit néanmoins composer, depuis la révision constitutionnelle
du 27 octobre 1997, avec une nouvelle condition de validité
interne du traité à savoir la réciprocité. L’article 32 (nouveau) de la
Constitution1, qui la prévoit, a par ailleurs pour objet de définir une
hiérarchie des normes dont le traité international, ratifié et sous réserve
de réciprocité, en sort grandi.
B. La portée du respect de la valeur supra législative du traité
international
La question est de savoir si le défaut de réciprocité, condition prévue
par l’article 32 (nouveau) de la constitution, suspend
l’application du traité dans l’ordre juridique interne, ou seulement
lui fait perdre le privilège de son rang supra législatif. Dans la première
hypothèse, on portera atteinte à un principe de droit international
consacré par la Convention de Vienne selon lequel
l’inexécution du traité par une partie n’entraîne pas automatiquement
sa suspension ; solution que semble dégager en droit comparé
l’arrêt Rekhou2.
L’article 32 ne résout pas non plus le problème de la compétence
du juge en la matière : devrait-il vérifier si l’autre partie applique le
traité ou s’en abstenir et renvoyer la question au ministère des Affaires
étrangères ? Devrait-il soulever la question d’office ou, au
contraire, se tenir aux demandes des parties ? Mais en l’absence de
jurisprudence tunisienne en la matière, on ne tentera pas de répondre
à ces interrogations pour essayer plutôt de partir d’un certain
nombre de remarques afin de circonscrire le cadre général de notre
propos.
D’abord, il semblerait que l’attitude des juges, judiciaire et administratif,
vis à vis de l’article 32 de la Constitution pourrait ne pas
être tout à fait la même. Le pouvoir judiciaire n’était soumis par
l’article 65 de la constitution qu’à “l’autorité de la loi”, il semble-

rait que cette dernière est entendue dans son sens le plus restreint.
En effet, le judiciaire a un intime rapport avec la loi “législative”. Il
l’appréhende, notamment, à travers les différents codes qu’il applique.
Le traité international lui est à ce titre un élément intriguant,
d’autant plus que justement supérieur à la loi.
Quant au juge administratif, dont la tâche est de soumettre
l’administration au respect de la légalité, il entretiendrait des rapports
plus naturels avec le principe de la hiérarchie des normes.
Ensuite, il semble opportun de distinguer à propos de la supériorité
des traités sur les lois entre deux niveaux, l’un normatif et l’autre
factuel. Si ce principe a bien valeur constitutionnelle, sa mise en
oeuvre n’est pas toujours souhaitable. Cela nous mène à une logique
de droit international privé dont l’impératif est de coordonner entre
différents ordres juridiques internes. La règle matérielle du for peut
dans certains cas s’avérer plus favorable que la convention internationale
dont l’application doit alors être écartée en faveur du droit
interne. On évoquera à ce propos la nécessaire “… violation purement
utilitaire des textes du droit constitutionnel”1.
Enfin, la troisième et dernière remarque se rapporte à la nécessité
de dégager la signification réelle des lois visées à l’article 32 de la
Constitution. Il s’agit de les comprendre au sens de lois postérieures
aux conventions. En effet, affirmer la suprématie des traités sur
les lois antérieures pourrait être dépourvu de sens ; le conflit entre
les deux normes étant réglé conformément au principe régissant la
succession des lois dans le temps.
L’insertion du traité international comportant des stipulations
contraires à une loi antérieure signifie tout simplement que la situation
est dorénavant régie selon de nouvelles dispositions. Ces dernières
prennent la forme d’un engagement international ratifié dont
les effets seraient soit d’abroger la loi ou tout simplement de la ren-

dre inapplicable1, conformément aux règles tranchant le conflit des
lois dans le temps.
Mais quelque soit la véritable nature de ces effets, le seul véritable
objet de l’article 55 de la Constitution de 1958, et par conséquent
celui de l’article 32 de la Constitution tunisienne, semble être
l’organisation d’une hiérarchie entre les traités d’une part et les lois
postérieures de l’autre ; le sort des lois antérieures étant tranché sur
un autre fondement.
Dans certains autres arrêts, le juge fait prévaloir le traité sur la loi,
sur le fondement du principe selon lequel le spécial déroge au général2.
Aussi, ne peut-on parler de mise en oeuvre réelle de l’article 32 de
la Constitution qu’au cas où le juge se place dans l’hypothèse d’un
traité et d’une loi qui lui est postérieure. Seulement alors, il manifeste
sa volonté de permettre, ou non la perméabilité effective de
l’ordre juridique interne. C’est ainsi que le juge administratif a su
donner plein effet à la disposition de l’article 32 de la Constitution
dans sa décision relative au litige ayant opposé la Ligue tunisienne
des droits de l’Homme au ministre de l’Intérieur3. Il a reconnu sa
compétence à juger la validité de la loi postérieure4, néanmoins sans nous en livrer son appréciation. Il ôte néanmoins à celle-ci sa qualité d’écran occultant la convention internationale vis à vis de l’acte administratif.
En France cette perméabilité de l’ordre juridique interne n’était pas, jusqu’à l’arrêt Nicolo, assurée de la même manière par les juridictions de droit commun que par le Conseil d’État.
Si la Cour de cassation française a décidé, depuis 1975, dans l’arrêt
Cafés Jacques Vabre5, de faire prévaloir les traités sur les lois qui

lui sont postérieures, il n’en a pas été de même pour le Conseil
d’État qui, sous l’empire de la jurisprudence dite des “Semoules”1,
a continué à tenir en échec les conventions internationales qui se
trouvaient en contradiction avec des lois postérieurement adoptées.
Cette position du Conseil d’État est fondée sur son refus de censurer
une loi non valide au regard de la Constitution puisqu’il supposait
que le contrôle de la conventionnalité d’une loi est nécessairement
un contrôle de sa constitutionnalité ; une loi contraire à un
traité serait nécessairement inconstitutionnelle du moment que
l’article 55 de la Constitution française consacre le principe de la
supériorité des traités sur les lois.
Or, la doctrine relevait l’existence des trois obstacles traditionnels à
ce contrôle, à savoir la nécessité de respecter le principe de séparation
des pouvoirs, la désignation du Conseil Constitutionnel comme
le seul titulaire de la compétence de contrôle de la constitutionnalité
des lois et, enfin, elle signalait le conservatisme du Conseil d’État qui veillait à demeurer le dernier verrou protégeant la souveraineté du Parlement face à l’inflation du droit communautaire2. En effet, il ne s’agit pas d’occulter le fait que le dernier est dans une large mesure composé de normes dérivées portant l’empreinte de l’Exécutif. Ainsi, la loi postérieure à un traité international, qui lui était contraire, continuait jusqu’au revirement réalisé par l’arrêt Nicolo de produire en plein effet.
Cependant, il ne s’agit pas de conclure que le tribunal administratif
s’est contenté, dans l’arrêt dit de la Ligue, d’emboîter le pas au
Conseil d’État, et ce pour deux raisons au moins :
La première est que le juge tunisien n’a pas affaire à un droit aussi
spécifique que le droit communautaire. De manière évidente, il n’a
point décidé de faire prévaloir le traité international, antérieur, sur
la loi pour faire évoluer des solutions jurisprudentielles inadaptées
à la spécificité du droit communautaire.

La deuxième raison est que ce n’est point un hasard si le juge administratif a opéré ce revirement dans une matière aussi spécifique
que celle des libertés publiques et des droits fondamentaux. Ce faisant, il en renforce l’arsenal juridique qui comprend déjà des garanties constitutionnelles.
Il serait intéressant de savoir si l’on est en mesure de signaler à
l’instar de certains commentateurs de l’arrêt Nicolo1, un glissement,
de la part du Tribunal administratif, d’un contrôle de conventionnalité
vers un contrôle de constitutionnalité de la loi ?
Même si l’inconstitutionnalité de la loi sur les associations a été invoquée,dans l’arrêt de la Ligue, devant le juge administratif, qui
n’y a pas répondu, deux arguments nous permettent très sérieusement de le penser :
Le premier est qu’un contrôle de conventionnalité est nécessairement
un contrôle de constitutionnalité d’une loi quand la convention
a un objet identique à l’objet d’une norme constitutionnelle ; or le Pacte des droits civils en question et la Constitution, dans ses articles
7 et 8, se rejoignent quant à leur objet.Le second argument se rapporte aux effets de ce contrôle. Suspensif d’application de la norme conventionnelle relativement au cas concret, il rejoint l’effet d’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception. Il faut par ailleurs signaler que l’argument selon lequel le contrôle de constitutionnalité des lois relève de la compétence
exclusive d’un organe n’est pas non plus valable ; Le Conseil
constitutionnel n’assurant pas encore un véritable contrôle désigné
à cet effet par la constitution juridictionnel.
A ce titre, l’arrêt de la Ligue pourrait constituer le point de départ
d’une divergence de points de vue entre l’ordre judiciaire et l’ordre
administratif puisqu’il est difficile de supposer aujourd’hui que le
juge judiciaire puisse s’estimer compétent en matière contrôle de
conventionnalité, par égard à l’interdiction contenue dans la décision
de la Cour de cassation du 1er juin 1988.

Le Tribunal administratif ne semble pas quant à lui, aussi impressionné par le dogme de la loi que ne l’est le juge judiciaire. Dans un jugement récent en matière d’excès de pouvoir, il est vrai de
première instance, le juge n’a pas rejeté un moyen soulevant
l’inconstitutionnalité de l’article 8 du statut autonome des agents
des forces de sécurité intérieure, lequel est bien entendu pris par
loi1. Examinant son bien-fondé, il a conclu à sa compatibilité avec
les articles 6 et 7 de la Constitution.
Le juge est une autorité étatique qui se trouve parfois confronté à
l’invocation de normes conventionnelles d’origine internationale.
Un droit d’origine internationale qui est désormais en Tunisie, et ce
depuis l’arrêt de la Ligue en mesure de faire obstacle à l’application du droit national.
Cependant, le juge tunisien semble, notamment à travers le rôle que
joue la loi de ratification dans le constat de la régularité interne du
traité, appliquer plutôt qu’un droit international, un “droit interne
d’origine internationale”2 C’est d’ailleurs là l’objet d’une thèse qui
a été récemment soutenue à Paris II3.
Si le juge tunisien semble résister au phénomène de l’internationalisation du procès national par le biais de l’application
du droit international, cela pourrait s’expliquer par deux raisons au
moins :
La première est que les moyens tirés du droit international ne sont
pas d’ordre public. L’invoquabilité de la violation du droit international
dépend des parties.
La deuxième raison tient à la Constitution elle même. Nonobstant
le fait qu’elle opère un tri sélectif concernant les règles de droit international,seuls les traités et de surcroît dans leur forme solennelle

pouvant produire des effets de droit dans l’ordre juridique interne,
elle se voit dotée, à l’occasion de la révision constitutionnelle du 27
octobre 1997, d’une condition de réciprocité qui amenuiserait peutêtre
davantage les chances de voir le juge tunisien appliquer le droit
international.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

* Assistante à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.
1 Cf. Alland (D.), “Le juge français et le droit d’origine internationale”, in. Droit international
et droit interne dans la jurisprudence comparée du conseil constitutionnel et du
conseil d’État ; sous la direction de Dupuy (P.-M.), Ed. Panthéon-Assas et L.G.D.J. Diffuseur,
pp. 47 et ss.
2 Cf. notamment sur le contrôle de constitutionnalité des lois en Tunisie, les travaux de
Ben Achour (R.) ; in R.T.D., 1985, pp. 65 ; 1987, p. 9 ; 1989, p. 11 ; (langue arabe), Ann.
Int. de justice, 1988, p. 535. Cf. sur le statut du Conseil constitutionnel ، رافع ابن عاشور
المؤسسات والنظام السياسي ، مرآز النشر الجامعي ، تونس ، 2001 ، ص 245 الخ …

1 Cf. Quoc Dinh (N.), Droit International public, 6ème édition, L.G.D.J., 1999 notamment
pp. 115 et ss. ; Concernant le statut constitutionnel des traités en droit tunisien ; Cf. Horchani
(F.), Droit international public, les sources, C.P.U., Tunis, 2000, pp. 67 et ss.

1 Pour le cas du juge administratif : C.E. 3 mars 1961, André et société des tissages Nicolas
Gaimont ; C.E. 16 mars 1966, Cartel d’action morale et sociale et Union féminine civique
et sociale. Pour le cas des tribunaux de l’ordre judiciaire : Cass. Civ. 25 janvier
1977, Peyrol, Bull. cass., I, n° 43, p. 32, D., 1977, p. 685.
2 C.E. 5 février 1926, Dame Caraco, Rec., 125 ; D., 127, 3, 1, note Devreux.
3 Cf. Chapus (R.), Droit administratif général, Montchrestien, 14ème éd. 2000. Certains
auteurs ont pu relever que le refus de contrôler la régularité de la ratification, ou de
l’approbation, s’étendait même aux cas où l’autorisation du Parlement n’est pas requise.
Ce refus n’était pas pour ainsi dire uniquement motivé par le souci du juge -notamment
administratif- de ne pas intervenir dans les relations entre l’Exécutif et le Législatif.

1 C.E. Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec., p. 190, concl. P. Frydmann (P.), in. A.J.D.A.,
1989, pp. 756 et ss. ; obs. Genevois (B.), in. R.F.D.A., 1989, pp. 831 et ss.
2 C.E. Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Hoselaecker,
in. A.J.D.A., 1999, pp. 127 et ss. ; obs. Avant cet arrêt, le juge administratif français a
accepté de contrôler l’existence d’une ratification mais a refusé de vérifier de manière implicite,
le cas échéant l’intervention d’une autorisation parlementaire (C.E. Ass., 16 novembre
1956, Villa, Rec., p. 133, in. R.D.P., 1957, p. 123, concl. Laurent.) Dans un autre
cas, le contrôle de l’existence matérielle d’une ratification a permis au même juge de
s’assurer que la compétence du président de la République a été respectée (C.E. Ass., 13
juillet 1965, Sté Navigator, Rec., p. 423, Concl. J. Fournier, in. A.J.D.A., 1965, p. 470,
Chron. Reybesset (M.) et Puissochet (J.-P).
3 Cass. civ., 6 juillet 1954, Procureur général c/ syndicat des copropriétaires de la société
Dehodencq, Bull. Cass. I, n° 230, p. 197
4 A titre d’exemples, on cite les arrêts suivants C.A. Tunis 8 mars 1995, in. R.J.L., n° 7,
juillet 1996, pp. 121 et s. ; T.A. R.E.P., n° 3970 du 10 avril 1996, n° 4314 du 26 juin
1996 (non publiés.)
5 Cf. Bouony (L.) et Vergès (J.), op.cit.

1 T.A. R.E.P., n° 3643 du 21 mai 1996, LTDH c/ Ministre de l’intérieur, in. R.T.D., 1997,
Commentaire Bartegi (B.), pp. 219 et ss. (en langue arabe).

1 Cf. contra Mkadmi(T.), Les traités dans la jurisprudence tunisienne, Mémoire DEA,
Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Tunis, 2000. L’auteur soutient la
thèse selon laquelle la ratification est parfaite dès qu’est votée et promulguée la loi de ratification,
Cf. notamment pp. 20 et ss.

1 Chose qu’il a réellement effectué dans une affaire au moins T.A. R.E.P., n° 3411 du 6
mars 1996, Ali Dhaoui Nticha c/C.N.S.S. (Inédit). "وبعد الاطلاع على الحكم التحضيري الصادر عن
هذه المحكمة في 19 أفريل 1995 والقاضي بإرجاع القضية إلى طور التحقيق لمطالب الإدارة بالإدلاء بالاتفاقية
". التونسية الليبية للضمان الاجتماعي المبرمة بتاريخ 6 جوان 1973
Cependant, les tribunaux de l’ordre judiciaire semblent réticents à y recourir. C.A. Tunis
n° 5 du 8 mars 1995, R.J.L., n° 7, juillet 1996, pp. 121 et ss. "وهو ما تجيزه اتفاقية نيويورك لسنة
و القاضي 1958 و المصادق عليها بالبلاد التونسية بموجب القانون عدد 33 لسنة 1966 … و أصبحت قانونا وطنيا
محمول على معرفته ولا يمكنه المطالبة به"

1 Verges(J.), op.cit., p. 114.
2 Cf. Mkadmi (T.), Mémoire,op.cit., p. 28.
3 Cf. supra., T.A. R.EP., n° 3411 du 6 mars 1996 ; Ali Dhaoui Nticha c/ C.N.S.S.
4 Ben Achour (S.), “Les sources du droit tunisien de l’exequatur : tentative de résolution
du conflit entre le droit commun et le droit conventionnel de l’exequatur”, journée
d’études, le code de D.I.P., deux ans après, Faculté des sciences juridiques, politiques et
sociales, Tunis, 19 avril 2001, (non encore publié).
5 Sur les circulaires, Cf. Ben Achour (Y.), Droit administratif, 2ème édition C.P.U., Tunis,
2000, pp. 370 et ss.

1 T.P.I. Tunis, n° 85530 du 22 octobre 1993 ; T.P.I. Tunis, n° 87394 du 1er mars
1994 (cités par Elloumi (T.), in. Droit international et droits internes, op.cit.)
2 T.A. R.E.P., n° 861 du 14 juillet 1994, Hassen Ben Salah El Jaberi et autres c/ Ministre
de l’agriculture ; n° 859, 6 juin 1986, Habib Khalfaoui et autres c/ Ministre de
l’agriculture où l’on peut lire : "حيث أن تذرع الإدارة بنص الاتفاقية المؤرخة في 23 أفريل 1963 مع
المنظمة العالمية للتغذية مردود عليه ذلك أن هذه الاتفاقية لم يُثبت أنها حصلت المصادقة عليها تشريعيا."
3 La jurisprudence qui semble considérer une convention opposable du fait de la publication
de la loi de ratification n’est pas vraiment édifiante puisqu’il s’avère, après vérification,
que les conventions sont réellement publiées au J.O.R.T. Nous en citons quelques
exemples : C. cass. civ., décision n° 43 du 10 décembre 1991 où l’on peut lire : "وحيث
اقتضى الفصل السادس من الإتفاقية القضائية المتعلقة بالتعاون القضائي في المادة المدنية والتجارية المبرمة بين
الجمهورية التونسية والجمهورية الفرنسية في 28 اآتوبر 1972 والمصادق عليها بالقانون …"
Après vérification, il s’avère que la convention tuniso-algérienne relative à l’assistance à
la coopération judiciaire du 26 juillet 1963 est publiée au J.O.R.T. n° 26 des 10-14 et 17
juin 1966. C. cass. civ., n° 16625 du 26 mars 1987 dont l’un des attendus stipule ce qui
suit :." " …إن إتفاقية نيويورك …والمصادقة عليها
Il s’avère aussi que la convention de New York du 10 juin 1958 relative à la reconnaissance
des décisions arbitrales est publiée au J.O.R.T. n° 17 du 11614 avril 1967. De
même, citons la formule utilisée à propos de la même convention par : C.A Tunis, n°5 du
8 mars 1995, R.J.L., n° 7, juillet 1996, pp. 121 et ss. "وهو ما تجيزه اتفاقية نيويورك لسنة 1958
والمصادق عليها بالبلاد التونسية …وإن المدعية ليست مجبرة بالإدلاء بنسخة من الإتفاقية ضرورة انها تمت
المصادقة عليها بتونس."
T.A. R.E.P., n° 623 du 9 juillet 1990, Chef du contentieux de l’État c/O.N.T.T. "فضلا على
أن هذا النزاع …تنطبق عليه …أحكام الفصل 39 من اتفاقية إتحاد البريد العالمي المصادق عليها من قبل تونس …"

Or, il s’avère que la convention dont il est question ici, plus connue sous l’appellation
d’“actes du 18ème congrès de l’Union Postale Universelle” (Rio de Janeiro du 6 octobre
1979) n’a pas été publiée.
1 Cf. dans le même sens Bouony (L.), op.cit., p. 41.
2 Convention ratifiée par la loi n° 76645 du 12 mai 1976, J.O.R.T., n° 33 du 14 mai 1976.
Il est fait application de cette convention par : C. cass. civ. n° 77157 du 12 mai
2000 (Inédit). وحيث اقتضى الفصل السادس من الإتفاقية التونسية المصرية والمتعلقة بالتعاون القانوني »
والقضائي في المواد المدنية والتجارية ومواد الأحوال الشخصية والمواد الجنائية والمصادق عليها بتونس بالقانون عدد
45 لسنة 1976 المؤرخ في 12 ماي 1976 والبلد المعاقد بالقرار الرئاسي رقم 407 المنشور بالجريدة الرسمية
المصرية عدد 1 في 6 جانفي 1977 انه ترسل الوثائق والأوراق القضائية وغير القضائية في المواد المدنية والتجارية
ومواد الأحوال الشخصية المطلوب اعلانها أو تبليغها إلى أشخاص مقيمين في إحدى الدولتين مباشرة من الهيئة أو
« .الموظف القضائي المختص إلى المحكمة التي يقيم المرسل إليه بدائرت

1 A titre d’exemples : C. cass., décision n° 2091, mai 1960, in. R.J.L., n° 5, mai 1960,
p. 29 ; C. cass., décision n° 62380 du 7 janvier 1998 (inédit) ; T.A. appel, n° 623 du 9 juillet
1990, chef du contentieux de l’État c/O.N.T.T.
2 A titre d’exemples : T.A. R.E.P., n° 861 du 14 juillet 1984, Hassen El Ayari et autres c/
Ministre de l’Agriculture, Rec., p. 464 ; T.A. R.E.P., n° 623 du 9 juillet 1990, Ministère
des transports c/O.N.T.T., Rec., p. 401.

1 C.E. Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres ; obs. de Alland (A.), in.
R.F.D.A., n° 14, 1998, pp. 1094 et ss.
2 Plusieurs auteurs français ont confirmé que les engagements internationaux “…ne sauraient
prévaloir sur la constitution …” : Chapus (R.), op. cit. p. 137 ; Picard (E.), “Les
rapports entre le droit constitutionnel public et la constitution selon la jurisprudence du
Conseil d’État”, in. Rev. adm., n° spécial 1-1999, pp. 15 et ss.
3 Article 2 de la Constitution.

1 Notamment si l’on a présente à l’esprit l’ancienne version de l’article 47 de la Constitution
telle qu’issue de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 qui stipulait que “le
président de la République (pouvait) soumettre au référendum tout projet de loi … tendant
à ratifier un traité …”.

1 C.E. Ass., 3 juillet 1996, Koné, p. 255, A.J.D.A., 1996, pp. 722 et ss., chron. Chavaux
(D.) et Girardot (T-X.).
2 Cf. dans le même sens Dubouis (L.), “Le juge administratif français et les règles de droit
international”, A.F.D.I., 1971, pp. 12 et ss.
3 Le refus d’exequatur est généralement prévu aussi bien par la convention elle même que
par le droit interne, en cas de contrariété avec l’ordre public international tunisien.
4 Cass. Civ. 15 mai 1979, R.J.L., décembre 1980, n° 10, p. 79, 3 juin 1982, R.J.D.L., novembre
1983, n° 9, p. 63, 15 octobre 1985, Bull. civ., 1985, T. II, p. 61, cités par Ben Jemia
(M.), “Ordre public, Constitution et exequatur”, in. Mélanges Ayadi (H.), C.P.U
2000, pp. 272 et 273.
5 Traduction de Madame M. Ben Jemia, ibid., p. 273.

1 Elloumi (T.), op. cit. et loc.cit.
2 T.P.I., Tunis, n° 34179, 18 mai 2000 (inédit). C’est nous qui traduisons.

1 Article 32 de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27
octobre 1997, J.O.R.T., n° 87 du 31 octobre 1987, p. 1967.
2 C.E. Ass., 29 mai 1981, Rekhou, Rec., p. 220, A.J.D.A., 1981, p. 459, Chron. Thiberghien
(F.) et Lasserre (B.)

1 Gannage (L.), Le principe de la hiérarchie des normes et les méthodes de D.I.P., thèse,
Paris II, 1948, pp. 211 et 212, cité par S. Ben Achour, op.cit.

1 Les auteurs divergent quant aux effets exacts de l’application d’une convention internationale
contraire à une loi antérieure.
2 T.A. (appel) n° 623 du 9 juillet 1990, Chef du contentieux de l’État/O.N.T.T.
3 Op. cit.
4 Op. cit.
5 C. cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, “Société des Cafés jacques Vabre”, A.J.D.A., 1975,
p. 567, note Boulouis (J.).

1 C.E. Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, Rec.,
p. 149, in. A.J.D.A., 1968, p. 235, conclusions Questiaux (N.).
2 Negrier (E.), “Le crépuscule d’une théorie jurisprudentielle : l’écran législatif et les
droits communautaire et constitutionnel”, A.J.D.A., 1991, pp. 91 et ss.

Partager cette page
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :