Articles avec #cabinet avocat en tunisie tag
Les Conditions générales de vente
« Tout producteur, grossiste, importateur ou prestataire de services est tenu d'établir et de communiquer son barème de prix et ses conditions de vente qui comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes à tout professionnel...
Le CDI : contrat à durée indéterminée
Les différents contrats de travail sont principalement déterminés par le Code du travail qui rend leur respect obligatoire. L’employeur qui embauche un salarié pour le faire travailler formalise le plus souvent la relation contractuelle par écrit Les...
Quel sont les biens soumis au régime de la communauté des biens?
Les biens soumis au régime de la communauté des biens sont les immeubles affectés à l'usage familial ou à son intérêt et ayant le caractère d'habitation, acquis après le mariage ou après la conclusion du contrat de communauté des biens (appartements,...